Interventions de Charles de Courson

Il est dommage que M. le rapporteur spécial ne nous ait pas indiqué, pour le compte d'affectation spéciale Pensions, l'évolution du taux de cotisations patronales implicites. Pour ce qui concerne la mission Régimes sociaux et de retraite, il serait en effet logique de demander le transfert sur ce budget des autres régimes sociaux...

Avez-vous une idée de la façon de distinguer l'État employeur de l'État garant de la solidarité s'agissant des fonctionnaires de l'État ? Quel taux de cotisation va-t-on retenir pour l'État employeur ? On ne peut pas opter pour le taux du régime général, car il ne s'agit pas des mêmes prestations.

Nous voterons en faveur de cette mission, non sans avoir posé quelques questions. Est-il exact que la différence entre la compensation prévue par l'État et ce qu'aurait représenté le produit de la CVAE – qui est déjà largement perçu – serait de l'ordre de 700 millions ? Comment se fait-il qu'il reste à rembourser 231 millions sur les 2,8 milli...

Le bon indicateur, c'est le délai qui sépare la signature d'un acte du moment où l'information est inscrite au fichier. Beaucoup de notaires me signalent que cela varie énormément d'un département à l'autre, mais que cela peut durer six mois, voire un an, ce qui a des conséquences fiscales – et je ne parle pas des problèmes dans les successions...

Les conventions judiciaires d'intérêt public que nous avons créées, hélas – je faisais partie de ceux qui étaient très réticents – ne sont pas si nombreuses, et vous devriez y avoir accès, en tant que rapporteure spéciale. J'ajoute qu'elles sont publiées dans la plupart des cas. Deux d'entre elles, qui étaient énormes, ont même fait l'objet d'a...

Vu vos conclusions, monsieur le rapporteur spécial, ne faudrait-il pas fermer le CAS et procéder, comme autrefois, par la voie de fonds concours, dont le taux serait intéressant – de 60 % ou 70 %. Quand une administration à laquelle avaient été confiés des biens pour son fonctionnement en vendait, un retour de 50 % avait fini par être mis en pl...

Je vais vous faire une confidence :

le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (LIOT) a hésité entre voter pour ou voter contre ce projet de loi. Voter le texte présentait l'avantage de contraindre le Gouvernement à transmettre au Sénat un texte vidé de sa substance – et si le Sénat avait de l'humour, il l'aurait voté conforme pour faire respecter le vote de l'Ass...

Les trois principales critiques que notre groupe a adressées au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 demeurent, même si, en commission comme en séance publique, les votes de l'opposition ont fortement atténué le caractère négatif de ce texte. La première critique a trait aux collectivités locales. M...

Le recours à l'article 49, alinéa 3 constitue toujours un échec politique. Depuis que la Ve République existe, cet instrument juridique à la disposition du Gouvernement traduit la prééminence du pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif. Ce déséquilibre dans nos institutions nuit au fonctionnement d'une démocratie vivante ...

La seconde partie du PLF et la quatrième partie du PLFSS feront également l'objet d'un 49.3, situation qui se reproduira lors de la seconde lecture à l'Assemblée nationale, puis lors de la dernière lecture. Au total, le 49.3 sera utilisé une dizaine de fois. Il ne reste que le projet de loi de programmation des finances publiques pour laquelle ...

À l'époque des dialogues de Bercy, il n'existait que le décret pris en juillet, dont vous avez vous-même reconnu, monsieur Le Maire, qu'il était complètement inapplicable. Vous faisiez valoir que vous prépariez un second dispositif. J'espère que vous nous en proposerez un troisième dans le dernier projet de loi de finances rectificative pour 20...

À terme, cette suppression coûtera 8 milliards d'euros par an. En outre, elle profite avant tout aux grandes entreprises, puisque les petites entreprises en sont déjà exonérées.

Seuls 24 % des 8 milliards d'euros en question iront à l'industrie. Compte tenu de l'état des finances publiques, n'auriez-vous pas pu différer cette mesure…

…ou la concentrer sur l'industrie, ce qui aurait divisé son coût par quatre ? De même, n'auriez-vous pas pu reporter la suppression de la taxe d'habitation pour les 20 % des ménages les plus aisés, qui représente une perte de recettes de 2,8 milliards d'euros ?

Quid de la suppression de la contribution à l'audiovisuel public adoptée en août dernier, occasionnant une perte de 3 milliards d'euros pour les caisses de l'État ? À ces trois critiques, j'ajoute une alerte sur l'état des finances des collectivités territoriales. Je réfute la petite rengaine que nous avons entendue, tant en commission ...

Au demeurant, je leur rappelle que ce n'est pas à eux, mais au Parlement qu'il revient de voter la loi. En définitive, peu de ces modifications sont conservées. La contribution exceptionnelle sur les superdividendes, proposée par notre ami Jean-Paul Mattei ,

qui avait au moins le mérite de susciter le débat, a été écartée alors qu'elle émanait de la majorité. Il en va de même pour l'excellent amendement visant à créer un crédit d'impôt pour les personnes résidant dans des Ehpad ,

qui provenait également de la majorité.

Notre groupe a obtenu quelques menues avancées, madame la Première ministre – notre président a eu, ces derniers jours, plusieurs échanges avec vous à ce sujet. On en compte neuf, proposées par notre groupe, seul ou avec d'autres, de la majorité ou de l'opposition. Je pense à la demi-part fiscale pour les veuves d'anciens combattants, au relève...