Interventions de Charles de Courson

et les deux seront rejetées.

Au sein de notre groupe, nous en avons débattu et nous avons fait le choix de ne soutenir ni l'une ni l'autre, en responsabilité.

Pourquoi ? Non seulement parce que nous ne voulons pas ajouter du chaos à l'instabilité

mais aussi et surtout…

…– écoutez-moi bien – parce que nous estimons que le 49.3 ne met pas fin au débat parlementaire, dès lors qu'il ne s'applique qu'à la première partie du PLF, et en première lecture. Nous arrêterons donc la position finale de notre groupe en seconde lecture.

Nous voterons pour les crédits de la mission Justice. Certes, chacun s'accorde à reconnaître qu'il faut doubler les moyens de la justice pour la remettre à niveau. Mais c'est impossible. D'ailleurs, les doublerait-on qu'ils ne seraient pas consommés. Il faut donc du temps. L'augmentation des crédits est de 7 à 8 % par an : environ 8 % en...

Cet amendement pose un problème autour duquel on tourne depuis des années, celui des statistiques ethniques. En droit français, il est impossible de publier des statistiques ethniques, ou à origines géographiques, et c'est regrettable car cela nourrit tous les fantasmes. Ne faudrait-il pas un jour que la commission des finances se penche sur l...

La mission Administration générale et territoriale de l'État porte les moyens et les emplois du réseau des préfectures ainsi que ceux de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, à l'exception de la police et de la gendarmerie. Les programmes de la mission financent près de 40 000 emplois, dont environ 30 000 pour la seule ...

Nous avons essayé de comprendre d'où venait le doublement des délais entre le moment où l'on appelle pour prendre rendez-vous et celui où l'on obtient son passeport. De trois jours auparavant, selon les CERT, ils varient désormais entre cinq et dix jours. La forte augmentation des délais n'est donc pas due aux CERT, mais aux communes. Plusieurs...

Les titres de séjour des étrangers sont restés de la compétence des préfectures et sont gérés directement par elles. C'est effectivement là que se posent les problèmes, et non dans les CERT, pour ce type de documents.

Dans cet amendement, je propose de supprimer 331 000 euros, correspondant aux frais de mise sous pli, au remboursement de la propagande aux candidats et au coût de l'acheminement pour les élections sénatoriales. Il s'agit là d'un amendement d'appel pour débattre avec le ministre de la modernisation de la propagande. L'idée consisterait à donne...

Environ 8 % des citoyens ne sont pas inscrits sur les listes électorales. Et sur les 92 % inscrits, à peu près 8 % sont mal inscrits, avec une adresse qui n'est plus d'actualité. Mon amendement présente l'avantage de donner le droit d'option entre le maintien du système actuel et la transmission par voie informatique. Cela augmenterait le nomb...

Cet amendement vise à modifier l'intitulé de l'indicateur 3.1 du programme 354 Administration territoriale de l'État, indicateur qui revêt une importance stratégique pour la mission. Cet indicateur mesurant le délai de traitement des demandes de renouvellement de séjour vient d'ailleurs d'être introduit par le ministère de l'intérieur e...

Cet amendement vise à compléter l'intitulé de l'indicateur de performance 2.1 du programme 354 Administration territoriale de l'État qui fait également partie des indicateurs stratégiques de la mission. Il porte sur le délai moyen d'instruction des titres – qu'il s'agisse des passeports, des cartes nationales d'identité (CNI) ou des perm...

Cet amendement vise à ajouter un nouvel objectif, assorti de deux indicateurs, au programme 354 Administration territoriale de l'État et à les revêtir d'une importance stratégique pour la mission. Dans son rapport sur les effectifs de l'administration territoriale de l'État, la Cour des comptes a mis en avant le déficit d'attractivité a...

Cet amendement vise à donner un objectif supplémentaire au programme 232 Vie politique relatif à l'optimisation des délais de remboursement des candidats aux élections. Chacun d'entre vous y est certainement sensible. Pour cela, il sera assorti de deux indicateurs de performances mesurant, d'une part, le délai moyen du remboursement for...

Cet amendement vise à donner un objectif supplémentaire au programme 232 Vie politique, assorti d'un indicateur de performance. À ce nouvel objectif de lutte contre l'abstention répondrait un indicateur ayant pour but de mesurer le taux d'électeurs mal inscrits. Il viendrait en complément du nouvel objectif introduit dans le projet annu...

Voilà quelques années, un débat a porté sur le seuil de suffrages exprimés qu'un parti politique doit avoir obtenu dans au moins cinquante circonscriptions afin de bénéficier de l'aide publique prévue. Ce seuil est actuellement fixé à 1 %. Au-delà de 1 %, on tient compte du nombre d'électeurs inscrits qui permet d'obtenir le tantième par électe...

Dans son rapport, la commission de contrôle a relevé des détournements, car certains passaient par l'outre-mer où ces règles ne sont pas applicables. En effet, les outre-mer, où il existe un certain nombre de partis spécifiques, font l'objet de dérogations. Je ne présente ces amendements que pour lancer une réflexion. Ainsi que l'a proposé M. ...

Cet amendement complète la proposition de relèvement de 1 % à 2 % que vous avez repoussée. Il existe deux possibilités pour bénéficier de l'aide publique, dont la première entend permettre aux communes de prendre elles-mêmes en charge la distribution de la propagande électorale, sous réserve de l'accord du représentant de l'État. C'est d'aille...