Interventions de Charles de Courson

C'est un amendement de réflexion. Il s'inspire du droit autrichien, qui, depuis 2021, confie au notaire la vérification du consentement libre et éclairé du patient, à l'instar de ce que celui-ci fait déjà pour recueillir les dernières volontés pour un testament.

Madame la présidente, si vous vouliez bien me donner la parole, je vous dirais que je retire l'amendement.

Le fichier ne sera opérationnel qu'à compter du 1er janvier 2027. Que fait-on dans l'intervalle ?

L'amendement CS784 vise à préciser le critère de la souffrance insupportable en l'absence de traitement. En prévoyant le cas d'une souffrance insupportable « lorsque la personne ne reçoit pas » de traitement, l'alinéa 5 entretient un certain flou quant à la raison pour laquelle le patient ne recevrait pas ces soins. Il ne faudrait pas donner l'...

Il convient de conforter le caractère libre et éclairé de la volonté exprimée en introduisant une référence à l'article 223-15-2 du code pénal, qui réprime l'abus de faiblesse. Ceux qui auraient la tentation de pousser la personne à demander l'aide à mourir pourraient ainsi être sanctionnés pénalement.

L'amendement CD786 est un amendement de coordination, qui fait suite au long débat que nous avons eu sur l'article 1er.

Il s'agit d'appeler les choses par leur nom. Il est proposé de remplacer l'expression « aide à mourir » par celle d'« assistance au suicide avec exception d'euthanasie ».

Le 5° de l'article 6 réserve l'aide à mourir aux personnes capables de manifester leur volonté de façon libre et éclairée au moment de l'acte. Cette volonté ne peut donc être exprimée dans les directives anticipées, qui peuvent avoir été rédigées plusieurs années auparavant.

L'amendement supprime en réalité toute limite d'âge, ce qui rendrait l'aide à mourir possible dès la naissance. Aux Pays-Bas, que vous citez en exemple, deux catégories d'âge ont été définies : les personnes entre 12 et 16 ans et celles de plus de 16 ans. En imposant d'obtenir le consentement des parents, si l'enfant a deux parents, que se pass...

Cet amendement vise à préciser que les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discernement ne peuvent pas être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée. Cette précision figure déjà à l'article 8, qui traite de la procédure d'évaluation de la demande. Pour plus de clarté, elle devrait plutôt être inscrite à...

Dans de nombreux pays étrangers, les personnes soumises au régime de la tutelle saisissent le juge pour qu'il les autorise à bénéficier de l'aide à mourir. Ne faudrait-il pas, d'ici l'examen du texte en séance, prévoir une démarche similaire ?

Notre rapporteure est assez amusante, puisqu'elle nous incite à voter contre son amendement – ce que je ferai d'ailleurs pour la satisfaire. Se pose la question de l'interprétation de l'article 40, dont l'application est à géométrie variable.

Vous déposez un amendement qui est le contraire de ce que vous pensez pour faire réagir les gens !

Cet amendement présente l'intérêt de préciser que le diagnostic devra être fait par un médecin psychiatre, alors que l'article 8 prévoit qu'il le sera par le médecin référent, lequel pourra demander un avis à un collègue psychologue ou psychiatre. Cela nous ramène à l'intérêt de la collégialité de la décision, que la majorité de la commission s...

Si j'ai bien compris, ces soins sont pris en charge à 100 % par l'assurance maladie. Pour ceux qui résident de façon stable et régulière en France, il me semble qu'il y a deux cas de figure : les assurés sociaux, qui payent des cotisations – il est donc normal qu'ils bénéficient de ce droit – et ceux qui, n'étant pas assurés, ne bénéficient pas...

L'amendement prévoit qu'il appartient au médecin de s'assurer que toutes les conditions requises par la loi sont remplies par le candidat au suicide assisté, y compris celles qui consistent à être âgé d'au moins 18 ans et à être de nationalité française ou à résider de façon stable et régulière en France.

En apparence, cet amendement va dans le bon sens. Nous étions nombreux à demander que la décision en matière d'aide à mourir soit prise de manière collégiale, comme dans le cas des soins palliatifs. Mais l'exposé sommaire m'inquiète, car ce qui y est mentionné est différent de ce que laisse croire l'amendement. La procédure n'est pas collégial...

La rédaction proposée par notre collègue Gérard est meilleure, mais il serait opportun de la compléter en séance afin de mentionner la possibilité de désigner une personne de confiance.

Il faut se mettre à la place du patient, qui a besoin d'avoir un interlocuteur une fois que la décision a été prise de manière collégiale. L'amendement – que j'ai cosigné – va dans le bon sens et ne remet pas en question la collégialité.

Notre amendement CS770 prévoit que, lors des échanges concourant à l'élaboration du plan personnalisé d'accompagnement, le professionnel de santé propose au patient de rédiger ou d'actualiser ses directives anticipées et de désigner une personne de confiance. Les travaux d'évaluation de la loi Claeys-Leonetti ont montré que le recours aux dire...