Interventions de Charles de Courson

Nous voulions que soient mentionnées tant les directives anticipées que la personne de confiance. Je retire donc l'amendement au profit des deux amendements de M. Gérard, celui précédemment adopté et celui que l'on nous annonce.

Je défends l'amendement CS780. Votre texte placerait la tierce personne volontaire désignée par le patient dans une situation très délicate. Si c'est un proche du malade, un membre de sa famille, il pourrait se sentir obligé d'accéder à la demande du malade sans pour autant y être prêt, ce qui emporterait de lourdes conséquences psychologiques...

L'amendement CS771 permet simplement de bien prévoir l'actualisation du plan.

En l'état du droit, le suicide est libre ; seule l'incitation ou l'assistance au suicide est pénalisable. Combien y a-t-il de contentieux en la matière ? Fort peu. Combien de médecins ont été sanctionnés à l'issue de contentieux en la matière ? Pratiquement aucun. Faut-il donc vraiment lever cet interdit ? Nous pourrions commencer par appliquer...

L'aide à mourir, telle qu'elle est proposée dans ce texte, est en fait une assistance au suicide avec exception d'euthanasie. Les législations européennes qui ont été adoptées en la matière définissent précisément tant les actes de suicide assisté que ceux d'euthanasie. Il n'y aurait rien de pire que de dissimuler par des mots la réalité des ch...

Quelle norme doit primer, au cas où un individu ayant perdu la faculté de s'exprimer a formulé des directives anticipées cinq ou dix ans plus tôt, mais a également nommé une personne de confiance ? Si, selon moi, ce doit être la volonté de la personne de confiance, j'aimerais savoir ce que les signataires de l'amendement prévoient en la matière...

Comment s'articule l'action de la personne de confiance avec les directives anticipées, si elle n'a pas accès à ces dernières ? Certaines personnes ont à la fois une personne de confiance et des directives anticipées.

Notre agriculture doit relever quatre défis. Le premier est démographique : c'est celui du renouvellement des générations. Nous ne pourrons pas continuer à produire en l'absence de bras. Le deuxième est économique : il s'agit de garantir un revenu décent à ceux qui travaillent la terre, tout en préservant la compétitivité de la ferme France. Le...

Nous partageons la déception des trois principaux syndicats agricoles. Cela dit, nous considérons qu'il est trop tôt pour mettre un coup d'arrêt à l'examen du projet de loi. Nous espérons toujours l'enrichir en faisant adopter certains de nos amendements. Certes, nos propositions relatives au revenu agricole ou au foncier ont été déclarées irre...

Toutes ces propositions méritent d'être défendues. C'est pourquoi nous voterons contre la motion de rejet préalable et ferons dépendre notre vote final de leur adoption, comme nous l'avons fait en commission.

Pourriez-vous, monsieur le rapporteur, préciser ce que vous entendez par le terme « rattachées » ? Comme il s'agit d'une possibilité, est-ce à dire que certaines maisons de santé seraient autonomes, dotées d'un statut juridique propre ? Quant aux établissements de santé en question, sont-ils des hôpitaux publics, des cliniques privées, les deux ?

Le soin ne relève pas de la compétence des départements. J'ajoute que, vu l'état de santé financier de nombre d'entre eux, il serait plus que délicat de leur confier cette compétence.

Monsieur le rapporteur, vous nous dites qu'il n'y aura pas de soins palliatifs dans les maisons d'accompagnement, uniquement des soins d'accompagnement. Or, lors du débat sur l'article 1er, on nous a expliqué que les soins palliatifs étaient un sous-ensemble des soins d'accompagnement. C'est à n'y rien comprendre ! En séance publique, il faudra...

L'amendement CS758 précise la définition des futures maisons d'accompagnement en se fondant sur l'étude d'impact et sur la mesure 4 du rapport du professeur Chauvin, qui a préfiguré la stratégie décennale. Il indique que les maisons d'accompagnement sont des structures non hospitalières, qui ont pour objet d'accueillir et d'accompagner les pers...

L'amendement crée un programme d'enseignement sur les soins palliatifs destiné aux étudiants en médecine, durant leur cycle de formation, afin de former les futurs médecins aux enjeux de la fin de vie. Actuellement, en raison du manque de formation, les connaissances des professionnels de santé sont limitées. Les moyens humains et financiers né...

Mon amendement précise que les maisons d'accompagnement pourront conventionner avec des associations de bénévoles formés. La présence de bénévoles est recommandée dans le rapport du professeur Chauvin, qui préconise des structures ouvertes sur l'extérieur. Les associations concernées sont celles mentionnées à l'article L. 1110-11 du code de la ...

Nos trois amendements vont dans le même sens. L'argument du rapporteur fondé sur la référence à l'article L. 1110-11 du code de la santé publique est étrange car mon amendement s'y réfère aussi. Le mien est en outre mieux rédigé car il est plus précis de dire que les associations peuvent conventionner que d'indiquer seulement que les bénévoles ...

Il est étonnant que le rapporteur estime que cette mission n'est pas de la compétence de la HAS. Si celle-ci n'est pas compétente en la matière, qui l'est ?

C'est dommage que nos collègues aient déposé ces amendements parce que ces maisons sont une bonne idée. J'imagine qu'ils sont d'appel. Le texte est tout à fait insuffisant sur leur définition. Mais il y a beaucoup d'amendements. Nous ne voterons pas la suppression de l'article.

Il y a un brouillard. Tel qu'est rédigé l'alinéa 4 de l'article 1er, les soins palliatifs constituent un sous-ensemble des soins d'accompagnement. Mais si on se réfère aux alinéas 7 à 10, qui définissent les soins d'accompagnement, c'est moins clair. En particulier, l'alinéa 8 mentionne « le traitement de la douleur », dont j'avais cru comprend...