Interventions de Charles de Courson

Aux termes de l'alinéa 4, les soins palliatifs constituent un sous-élément des soins d'accompagnement. Mais, aux alinéas 8, 9 et 10, ces deux types de soins sont confondus. Vous ne pouvez donc pas dire, monsieur le rapporteur, que soins palliatifs et d'accompagnement sont complémentaires. Si les premiers constituent un sous-élément des seconds,...

L'amendement CS317 vise à garantir l'égalité d'accès aux soins palliatifs, quels que soient le lieu de résidence et la nature des soins souhaités.

Le texte ne parle pas suffisamment des bénévoles et des associations de bénévoles qui interviennent pour accompagner des personnes malades et en fin de vie. L'amendement CS741 rappelle que l'on peut s'appuyer sur ces bénévoles, qui sont mentionnés à l'article L. 1110-11. Il serait d'ailleurs intéressant qu'ils bénéficient d'une formation adéqua...

Je suis tout à fait favorable à l'introduction des directives anticipées à l'article 1er. Mais il sera nécessaire de revoir la rédaction de cette disposition en séance publique. Le mot « ils » renvoie aux soins d'accompagnement ; or ce n'est pas le rôle d'un soin que de rédiger ces directives ! Il conviendrait en outre de mentionner la désignat...

Cet amendement est-il conforme à l'article 40 de la Constitution, madame la présidente ? Si tel n'est pas le cas, il n'est pas opportun de l'adopter car il sera ensuite censuré par le Conseil constitutionnel. Je ne savais pas que des amendements qui prévoient des dépenses supplémentaires pouvaient désormais être déclarés recevables.

La trajectoire présentée par le Gouvernement dans le programme de stabilité 2024-2027 prévoit que le solde public passera de -5,5 % du PIB fin 2023 à -2,9 % en 2027, soit une augmentation de 2,6 points, autrement dit de 70 milliards d'euros. Toujours d'après vos prévisions, le solde des collectivités territoriales passerait pour sa part d'un dé...

Implicitement, dans votre amendement, vous plaidez pour la suppression du TODE. Mais vous êtes-vous demandé pourquoi notre filière fruits et légumes s'est effondrée et que nous sommes largement importateurs ? C'est très simple : les Allemands avaient des prix de revient de leur main-d'œuvre de l'ordre de 6, 7 ou 8 euros, alors que nous sommes à...

Notre collègue a raison de poser cette question, car le plafond actuel est trop bas pour attirer les capitaux des agriculteurs vers les coopératives. On pourrait envisager un dispositif variable en fonction des taux du marché, par exemple.

Sur le fond, il est nécessaire de toiletter tout cela, mais il faut prendre garde de ne pas dresser les non-agriculteurs contre les agriculteurs. Il est très regrettable, monsieur le ministre, que l'article 13 ne comporte pas ce que vous proposez. Ainsi, l'alinéa 2 vous délègue même le soin de supprimer certaines incriminations, ce qui est très...

Notre rapporteur a dit tout à l'heure qu'il n'existait pas de définition des haies, mais ce n'est pas exact : il y en a une dans le cadre de la PAC et tous ces amendements tendent à se caler là-dessus, ce qui me paraît la seule option logique.

Et voilà, encore les grands céréaliers !

Si Mme Trouvé connaissait le plateau champenois, qui va des Ardennes à la Marne et à l'Aube, elle saurait qu'on l'appelait autrefois la Champagne pouilleuse. Il faut respecter l'histoire : ne reprochez pas à des gens de ne pas avoir des haies alors que leur région n'en a jamais connu.

Et c'était même une forêt du temps des Romains !

Il ne s'agit que d'une mesure de simplification. Vous êtes très conservateur, monsieur le rapporteur !

Je voulais essayer de faire basculer le rapporteur du bon côté. C'est chose faite et je l'en félicite !

Cet amendement propose d'étendre aux projets de destruction et aux travaux d'entretien des haies le mécanisme de présomption légale, déjà instaurée au bénéfice des projets de production d'énergie renouvelable, qu'un tel projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur.

Cet amendement a pour but de supprimer la réglementation relative à la protection des boisements linéaires.

Cet amendement vise à supprimer l'intégration des haies dans la réglementation des espaces boisés classés.

Il n'est pas normal qu'un justiciable puisse continuer à faire des recours en appel et en cassation alors qu'il les perd tous, sans aucune sanction. En droit américain, les recours abusifs peuvent être sanctionnés par le juge d'une amende allant jusqu'à trois fois le montant des pertes occasionnées. De telles sanctions responsabilisent tout le ...

Dès 2025, en lien avec le déploiement de France Services agriculture, le diagnostic modulaire sera inséré dans le dispositif, afin que la situation de l'exploitation à transmettre soit analysée dans sa globalité. L'objectif est, à terme, que tout projet d'installation ou de transmission en bénéficie. La réalisation d'un diagnostic par le cédant...