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Interventions de Charles de Courson
1853 interventions trouvées.
L'amendement mentionne un délai de cinq ans avant le départ à la retraite des exploitants : mais certains ne prennent jamais leur retraite, ce n'est pas obligatoire ! Pour que ce délai veuille dire quelque chose, je propose de prendre comme référence l'âge légal de départ à la retraite.
Le terme « cultivées » devrait logiquement s'appliquer à des terres, et non à des « exploitations ». Il conviendrait donc, à tout le moins, de modifier la rédaction de l'amendement. Par ailleurs, il me semble que les aides à la conversion versées par l'État sont conditionnées au maintien de l'exploitation en bio pendant un certain nombre d'ann...
La rédaction du rapporteur ne modifie pas le délai dans lequel les exploitants doivent effectuer cette déclaration : « sauf impossibilité, cinq ans au moins avant leur départ en retraite ». Or tout le monde ne connaît pas la date à laquelle il souhaite partir à la retraite ! Voilà pourquoi j'ai déposé le sous-amendement CE3648, selon leq...
Après un long débat, nous avons supprimé de l'article 9 le conditionnement des aides à la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique. La même question se pose à l'alinéa 16 de l'article 10. Ce n'est pas la première phrase qui pose problème, mais la deuxième : « Dans les conditions prévues par les dispositions qui leur sont applic...
La rédaction de l'amendement pose problème. On veut que l'attestation constitue une pièce justificative du dossier de demande de retraite ; or celui qui prend sa retraite n'est pas le preneur, mais le cédant, et je ne vois pas de quel droit ce dernier détiendrait l'attestation du preneur ! Par ailleurs, il serait inconstitutionnel de priver que...
Ces amendements auraient dû tomber avec l'adoption de l'amendement du rapporteur, puisqu'ils sont incompatibles. Ensuite, le taux de renouvellement est très variable selon les filières. Dans le champagne, il est supérieur à un, quand il peut être à 0,6 ou 0,7 ailleurs.
Cet amendement dit tout et son contraire. On ne peut pas voter pour un oxymore !
Il est logique que l'enseignement agricole privé sous contrat soit soumis aux mêmes obligations que les établissements publics. Par cet amendement, nous proposons d'en ajouter trois, qui figurent aux articles L. 112-3, L. 112-4 et L. 121-5 du code de l'éducation. La première est la liberté de choix, pour les jeunes sourds, entre une communicat...
C'est un vrai problème. Dans la Marne comme dans cinq autres départements je crois, c'est l'Association de développement, d'aménagement et de services en environnement et en agriculture qui prend en charge l'accompagnement à l'installation. Il y a aussi quelques cas de délégation à des syndicats de jeunes agriculteurs. Permettons aux chambres d...
Pour des raisons de protection sociale, de plus en plus d'exploitants deviennent salariés agricoles, souvent au sein de structures sociétaires dont le dirigeant n'est pas un exploitant agricole. Cet amendement a donc un sens, puisqu'on peut avoir en même temps une baisse du nombre d'exploitants et une augmentation du nombre de salariés.
Seraient ainsi soumis aux dispositifs du présent projet de loi les exploitants se trouvant entre deux et six ans avant l'âge de la retraite au 1er janvier 2025.
Dans l'optique de renforcer l'efficacité du guichet unique et l'accompagnement des cédants, et afin de rendre incontournable le dispositif France Services agriculture pour tous les acteurs, il est proposé que l'attestation constitue une pièce obligatoire du dossier de demande de retraite.
Ayant obtenu satisfaction, nous retirons nos amendements.
Fixer un seuil à trois cents hectares pour toute la France n'a aucun sens. En montagne, cela ne représenterait pas grand-chose. Vous ne tenez pas compte non plus des regroupements : j'ai dans ma circonscription beaucoup de fermes qui dépassent les trois cents hectares, parce que plusieurs agriculteurs ont mis leurs terres en commun.
Qu'est-ce qu'un exploitant agricole ? C'est tout simplement quelqu'un qui est immatriculé à la Mutualité sociale agricole. Il y a déjà un fichier : inutile de réinventer ce qui existe déjà.
Le texte souffre de l'absence de dispositions relatives au foncier. Monsieur le rapporteur, votre amendement mentionne les investisseurs privés : s'agit-il seulement de personnes physiques ou les sociétés seront-elles concernées ? La rédaction n'exclut pas leur participation. Le dispositif n'est pas très encadré. J'avais déposé un sous-amendeme...
L'essai est une bonne idée. On nous a expliqué qu'il existe un vide juridique et que le Gaec n'est qu'une solution parmi d'autres pour le combler, les CDD en étant une autre. Envisagez-vous plusieurs solutions ? Le cas d'un entrepreneur individuel n'entre pas dans le cadre de l'amendement de monsieur Potier, par exemple. Mais un cadre juridique...
Je soutiens l'amendement. Toutefois, je répète que l'irrecevabilité dont tous les amendements fiscaux ont été frappés résulte d'une mauvaise application de l'article 45 de la Constitution. On peut déposer des amendements fiscaux sur n'importe quel texte, pourvu qu'il existe un lien. L'exposé sommaire de l'amendement de monsieur Girardin le soul...
Quel texte interdit de déposer des amendements fiscaux à une loi d'orientation ?
Les accroches y étaient ! J'espère que nous allons voter l'amendement Girardin ; les amendements que j'avais déposés suivaient la même ligne. Je les redéposerai en vue de l'examen du texte en séance publique.
