Interventions de Charles de Courson

Aujourd'hui, 70 % des salariés du privé ou du public prennent leur voiture pour se rendre au travail. Les personnes imposables peuvent déduire leurs frais au réel et donc bénéficier d'une réduction de leur impôt. Nous proposons de généraliser cet avantage et de permettre aux personnes non imposables de voir, grâce à un crédit d'impôt, une parti...

Bien malin celui qui sait de quoi sera fait 2024 ! Dans le cas d'une baisse des prix, les lois de finances permettront de réajuster ou de revenir à l'ancien dispositif. Ce qui nous importe aujourd'hui, avec ces amendements certes perfectibles, c'est que tous les salariés puissent bénéficier de cet accompagnement, aujourd'hui réservé aux personn...

Est-il acceptable de supprimer un impôt qui finance l'audiovisuel public sans aucune concertation préalable avec qui que ce soit ? On nous dit qu'il ne tenait pas suffisamment compte des capacités contributives des redevables. Or plus de 20 % des foyers les plus modestes ne payent pas la redevance, principalement pour des motifs sociaux – âge,...

Le Président de la République avait certes inscrit la suppression de la redevance dans son programme, mais ce n'est pas lui qui vote les impôts : ce sont les parlementaires. Ceux qui ont défendu cette proposition n'ont réuni que 25 % des voix aux élections législatives : n'utilisez donc pas cet argument, qui ne tient absolument pas politiquemen...

En matière d'aide au logement, toute mesure de plafonnement est susceptible d'avoir l'effet pervers d'accentuer la crise du logement. Par ailleurs, il faudrait peut-être moduler le plafonnement en fonction de la situation du marché du logement, selon les zones géographiques. Le taux de plafonnement de l'IRL prévu par le texte est inférieur d'u...

Il s'agit d'insérer un plafond de 1 % pour la hausse de l'IRL dans le parc résidentiel privé, en lieu et place du plafond de 3,5 % proposé par le Gouvernement. L'objectif est de placer le bouclier loyers à la hauteur des enjeux, notamment des tensions que subit le pouvoir d'achat des Français les plus précaires. Il est impératif de protéger les...

Cette réponse me laisse un peu sur ma faim, et je ne suis sans doute pas le seul dans ce cas. Il serait bon, d'ici à l'examen du texte en séance publique, de se renseigner et d'auditionner les propriétaires privés ainsi que des représentants du mouvement HLM, pour savoir à quelles incidences ils s'attendent dans cette affaire. S'agissant d'une...

Sous la précédente législature, l'ancienne majorité, absolue à l'époque, avait pris des mesures de soutien du pouvoir d'achat en partant du principe que tout irait mieux d'ici à septembre 2022. Hélas, la situation ne s'est pas améliorée. Restons humbles, nos prévisions ne sont pas toujours fiables. Lorsque l'on ne sait pas et que l'on navigue ...

La politique du logement fait l'objet, depuis plusieurs années, d'une critique de fond : elle est nationale, alors même qu'il existe 400 marchés, dont les situations diffèrent. Certains sont très tendus, d'autres absolument pas. En outre, l'augmentation des prix n'est pas la même partout. L'amendement vise à permettre, pour le département de M...

Je suis prêt à retirer l'amendement, mais il faut trouver une solution d'ici à l'examen du texte en séance publique. Monsieur le rapporteur pour avis, le plafonnement de l'augmentation de l'IRL s'applique-t-il sur tout le territoire de la République ? S'appliquera-t-il, par exemple, en Polynésie française, dans les Antilles ? Traditionnellemen...

Monsieur le rapporteur pour avis, je suis un garçon à l'esprit ouvert. Je suis donc prêt à collaborer avec vous et à réfléchir, outre le cas des territoires d'outre-mer, à l'exception de la Polynésie, de Wallis-et-Futuna et de la Nouvelle-Calédonie, aux moyens de moduler cette politique nationale qui aboutit à des catastrophes dans certains bas...

Notre amendement d'appel CF103 vise à vous faire réfléchir. Selon l'étude d'impact, le système se détériore. Le nombre de bénéficiaires est passé de 5,2 millions en 2020 à 3,4 millions en 2021 et 1,8 million en 2022. Combien de personnes bénéficieront, finalement, de ce dispositif ? Il ne sert à rien de remonter les plafonds quand le montant m...

Je vous renvoie à la page 27 de votre propre rapport : cette prime, très rapidement, a perdu de son succès. Alors que 5,2 millions de salariés en avaient bénéficié en 2020, ils ne sont plus que 1,8 million, sur 20 millions, en 2022. À ce rythme, on tombera bien vite à 500 000.

Il s'agit de donner la possibilité aux entreprises de verser la prime de partage de la valeur sous la forme d'un supplément d'intéressement ou d'un supplément de participation dont l'activation est assouplie. Cette mesure permettrait d'éviter la cannibalisation de l'intéressement et de la participation et de poursuivre les efforts de développem...

Vous voyez bien que votre dispositif est complexe, mêlant intéressement, participation et prime de partage de la valeur. On pourrait faire mieux pour simplifier la vie des entreprises.

Le principe de la compensation intégrale remonte à une quinzaine d'années. Or, malgré l'article du code de la sécurité sociale, il a été battu en brèche ces deux dernières années. La question de la compensation peut donc se poser.

En quoi cet article inciterait-il à revaloriser les grilles ? Si le bas des grilles, branche par branche, est inférieur au SMIC, on applique le SMIC.

Sur les 171 accords de branche, 120 comportent des minima de grille salariale inférieurs au SMIC. C'est considérable. Cet article est inutile et pourrait porter atteinte à la liberté de négociation entre les partenaires sociaux.

Le groupe LIOT se réjouit que les membres de l'ancienne majorité se soient ralliés à la déconjugalisation. Toutefois, les amendements que nous examinons ne sont pas très bien rédigés, contrairement aux amendements soumis à la commission des affaires sociales, qui reprennent la proposition de loi qui avait été rejetée par l'ancienne majorité. L...

Personnellement, j'ai toujours voté contre toutes les dispositions législatives par lesquelles il s'agissait de contourner des décisions de justice. Or l'article 19 valide le décret du 11 mars 2022 « sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ». Une demande de référé suspension n'a pas abouti ; la requête doit être ex...