Interventions de Charles de Courson

L'article 181 de la loi de finances pour 2022, portant sur certaines offres uniquement – tarifs réglementés de vente du gaz (TRVg) et offres indexées sur les tarifs réglementés – prévoit la possibilité pour l'État de procéder à un rattrapage pour l'aide versée du fait du gel de ces tarifs. Le rattrapage est conditionné à la baisse des prix du g...

Je suis tout à fait prêt à en discuter. Des gens très compétents ont attiré mon attention sur le sujet.

Il s'agit d'un amendement de précision. L'article 12 introduit les dispositions législatives nécessaires à la prolongation du gel des TRVg pour les consommateurs jusqu'au 31 décembre 2022 en actualisant les modalités de compensation des pertes des fournisseurs de gaz qui appliquent le bouclier tarifaire auprès de leurs clients. Le présent amen...

Monsieur le rapporteur général, l'écart entre mon amendement et celui de Mme Rabault, c'est l'épaisseur du trait : -5,3 points de PIB chez elle contre -5,4 chez moi, qui suit l'avis du Haut Conseil, autant dire epsilon. Dans l'un et l'autre cas, on voit bien que, grosso modo, le déficit structurel a doublé. Quant au ministre délégué qui s'arc-...

Le calcul de la compensation n'est pas simple. C'est pourquoi les entreprises concernées craignent que le versement n'intervienne très tardivement. Nous pouvons bien entendu revoir le dispositif ensemble, mais quand le texte passe-t-il en séance publique ?

Si notre croissance potentielle se situe autour de 1 %, il faut en tirer les conséquences ! On ne passe pas de 1 à 2,5 % d'un coup de baguette magique ! Cela nécessiterait que notre taux d'investissement augmente considérablement et que nous engagions de grandes réformes structurelles. On voit bien que les conditions ne sont pas remplies pour y...

Il s'agit d'un amendement qui devrait faire plaisir à M. Labaronne. Il a pour but de ne pas renseigner la colonne consacrée, dans l'article liminaire, à la comparaison entre les soldes de 2021 et les soldes différenciés – solde structurel, solde conjoncturel, mesures ponctuelles et temporaires –, tels que prévus par la loi de programmation des ...

Nous proposons de compenser, pour les départements concernés, le coût de la revalorisation de 4 % du RSA, soit 120 millions d'euros pour 2022. C'est une mesure d'égalité entre les territoires puisque, pour certains départements comme la Seine Saint-Denis, Mayotte et la Guyane, le RSA a été pour partie nationalisé. J'ajoute que les départements...

Le rapporteur général est fondamentalement jacobin. Sa thèse serait défendable si les départements fixaient le niveau du RSA ; mais comme c'est l'État qui en décide, il faut qu'il aille jusqu'au bout et assume les conséquences de ses actes. Le rapporteur général a tendance à globaliser. Une analyse fine montre que certains départements comme l...

Comme les autres, je le redéposerai en séance.

Ah ! C'est un vieux marronnier.

Savez-vous, mes chers collègues, qu'il existe 154 fonds, alimentés par des taxes créées dans cette noble assemblée, qui n'ont pas de personnalité morale ? Ils échappent donc au vote, année après année, du Parlement, ce qui est extrêmement choquant. La pratique est dénoncée depuis des années, rapport après rapport, par la Cour des comptes, à tel...

Ces amendements ont trait à une vieille question : les primes d'émission. Il s'agit de l'émission de titres de l'État à des taux d'intérêt supérieurs au taux du marché. Le montant remboursé est donc plus faible mais, en contrepartie, le montant des intérêts est plus élevé. Certains pays comme l'Allemagne ont presque interdit cette pratique, inc...

Vous êtes comme tous vos prédécesseurs, monsieur le ministre délégué : vous prétendez que la gestion de la dette publique n'est pas votre problème mais celui de l'Agence France Trésor – je caricature à peine.

La commission des finances a vérifié qu'aucun ministre n'a jamais donné d'instruction à la direction du Trésor concernant la gestion de la dette publique. Je suis de ceux qui pensent que c'est une erreur. Vous savez peut-être, monsieur le jeune ministre, que l'Allemagne refuse les primes d'émission. Lorsqu'on l'interroge, l'Agence France Tréso...

Il s'agit d'un amendement d'économies, de 12,7 milliards d'euros. Qui dit mieux ? Nous proposons cette économie sur le programme Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État. Le Gouvernement a annoncé la renationalisation d'EDF mais c'est un terme totalement inapproprié puisqu'EDF est déjà propriété de l'Éta...

Pourquoi le rapporteur général ne donnerait-il pas son avis ? C'est bien au Parlement de décider, ou non, de l'ouverture de ces crédits.

Il s'agit ici de demander une revalorisation des pensions prenant en compte le niveau réel de l'inflation, c'est-à-dire, pour l'année 2022, une inflation en masse à 5,5 %, d'après l'INSEE. Le Gouvernement ayant proposé une revalorisation cumulée à 5,1 %, il manque 0,4 %. Cela représente 500 millions d'euros de dépenses supplémentaires.

Cet amendement peu coûteux – 6 euros – vise à indexer les pensions de retraite sur l'inflation réelle en 2022 de manière rétroactive pour toute la période de janvier à décembre. Nous souhaitions que l'amendement soit recevable – d'où la modeste somme – afin que le Gouvernement puisse nous donner sa position.

Vous connaissez tous, mes chers collègues, la règle inscrite dans la LOLF, qui prévoit de plafonner à 3 % les reports d'un exercice sur l'autre. Pourquoi ? Tout simplement parce que, sinon, les lois de finances initiales voire rectificatives n'auraient plus aucun sens. Or c'est bien ce qui s'est produit ces deux dernières années avec des report...