Amendements de Christine Pires Beaune

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre II du titre II du livre VIII du code général de la fonction publique est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Congé pour menstruations incapacitantes « Art. L. 822‑31. – L’agent public atteint de menstruations incapacitantes a droit à un congé de m...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre II du titre II du livre VIII du code général de la fonction publique est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Congé pour menstruations incapacitantes « Art. L. 822‑31. – L’agent public atteint de menstruations incapacitantes a droit à un congé de m...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce rapport détermine la possibilité de mettre en place un système d’aides contracycliques au regard de la politique agricole intégrée au niveau européen et son articulation avec la dernière version de la politique agricole commune votée pour la période 2023 2027. Il analyse filière par filière l’e...

Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact sur la faune et la flore et les rendements agricoles des installations de production d’électricité issue d’installations agrivoltaïques, au sens de l’article L. 314‑36 du code de l’énergie, sur leurs sites d’implantation ...

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 9° Il est ajouté un 12° ainsi rédigé : « 12° De favoriser le pilotage de la production électrique en portant la capacité installée de stockage hydraulique des stations de transfert d’énergie par pompage de 5 gigawatts à 8 gigawatts d’ici à 2035. » Exposé sommaire : Le présent amendeme...

Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « 6° bis Après le 7° , il est inséré un 7° bis ainsi rédigé : « 7° bis De favoriser les opérations individuelles ou collectives d’autoconsommation d’énergies renouvelables, notamment celles portées par des sociétés locales dont sont principalement actionnaires les par...

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis A Après le 4 quater, il est inséré un 4° quinquies ainsi rédigé : « 4° quinquies De développer prioritairement la production d’électricité issue d’installations photovoltaïques en toiture des bâtiments résidentiels et tertiaires avec pour objectif d’at...

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis A Après le 4° quater, il est inséré un 4° quinquies ainsi rédigé : « 4° quinquies De mobiliser d’avantage la biomasse énergétique en priorisant la sécurité alimentaire, la préservation de la biodiversité et le potentiel de stockage de car...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 9° Préserve la disponibilité de la ressource en eau pour la consommation et l’alimentation humaine au regard des conflits d’usage induits par les dispositions du présent titre et celles prises pour l’application de celles-ci. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et a...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « AB. – Au début du premier alinéa de l’article L. 100‑1, sont ajoutés les mots : « Pour répondre à l’urgence écologique et climatique, » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire la notion d’urgence écologique et de crise climatique dans la loi et d’en faire le déterminant de la...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « AB. – Le 5° de l’article L. 100‑1 est complété par les mots : « et le juste partage territorial de la valeur créée par les installations de production d’énergie » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à compléter l’actualisation des objectifs de l...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Le rapport précise également le plan d’action relatif à la mise en oeuvre d’une campagne nationale visant à informer la population sur les risques que présentent les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées d’un point de vue sanitaire et les gestes de prévention à adopter pour limiter ...

Après le 22° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 23° ainsi rédigé : « 23° Les produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, à compter du 1^er janvier 2026. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer une filière REP spécifique aux...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Sous l’autorité des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement, il est créé un « Fonds innovation – agroalimentaire » qui vise à stimuler la recherche de solutions pour la valorisation des cultures de diversification. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et ap...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les conditions générales de vente présentent les bornes minimales et maximales entre lesquelles le prix de la matière première agricole a été fixé. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à rendre ob...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour déterminer le prix minimal d’achat des produits agricoles mentionné au cinquième alinéa et l’ensemble des prix tout au long de la chaîne agroalimentaire, les parties doivent recourir à la convention interprofessionnelle alimentaire territoriale telle que définie par la loi n° 2018‑938 du 30 o...

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : « et sous réserve de réciprocité. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réintroduire la condition de réciprocité, supprimée par cet article. Cet amendement reste suspendu aux réponses du rapporteur sur notre autre amendement à cet article.

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à s’opposer à la possibilité de négocier des promesses d’actions sur les marchés de croissance des PME, un type de bourse d’actions où les obligations règlementaires sont allégées.

I. – À la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots : « à moins que des raisons techniques rendent impossible ou perturbent gravement cette retransmission ». II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Si des raisons techniques rendent impossible ou perturbent gravement la retransmission de l’assemblée en direct, celle...

I. – À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot : « de », insérer les mots : « l’intégralité de ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assurer que les assemblées des sociétés cotées soient diffusées dans...