Texte de loi N° 2409
Amendement N° 11 (Irrecevable)
Publié le 28 mars 2024 par : Mme Pic, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 2409
Après l'article 3
Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact sur la faune et la flore et les rendements agricoles des installations de production d’électricité issue d’installations agrivoltaïques, au sens de l’article L. 314‑36 du code de l’énergie, sur leurs sites d’implantation comme en périphérie de ceux-ci.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’impact des installations agrivoltaïques sur la faune et la flore alors que l’article L. 100‑4 du code de l’énergie fait de son développement une priorité de la politique énergétique.
Notre groupe soutient fortement le développement de la production d’énergie solaire, en priorisant le déploiement en toiture qui permet notamment de réduire les impacts sur la biodiversité et l’artificialisation des sols. Nous avons également porté la forte régulation du développement de l’agrivoltaïsme afin de concilier celle-ci avec la préservation des usages agricoles et des sols et de limiter son impact sur le fermage et la valeur du foncier.
La question de son impact sur la biodiversité n’a cependant pas été traitée alors que des analyses réalisées par des professionnels de la sylviculture ou des associations environnementales pointent un impact négatif pour les pollinisateurs, les oiseaux ou encore certaines essences d’arbres du fait d’une hausse des températures et du rayonnement à proximité de ces installations. Afin d’objectiver cette problématique de manière scientifique nous proposons la remise d’un rapport sur cette question.
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