Texte de loi N° 2409
Amendement N° 8 (Sort indéfini)
Publié le 28 mars 2024 par : Mme Pic, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 2409
Article 1er
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis A Après le 4 quater, il est inséré un 4° quinquies ainsi rédigé :
« 4° quinquies De développer prioritairement la production d’électricité issue d’installations photovoltaïques en toiture des bâtiments résidentiels et tertiaires avec pour objectif d’atteindre un rythme d’installation de nouvelles capacités de 7 gigawatts par an à compter de 2027. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à fixer un objectif prioritaire de développement de la production d’électricité photovoltaïque en toiture à hauteur de 7 gigawatts à compter de 2027.
En effet, dans sa mise à jour de son rapport Futurs énergétiques 2050 publiée en septembre 2023, RTE réitère le rôle central de la production d’énergie solaire dans l’ensemble de ses scenarii de mix énergétique. Dans son scenario A dit « accélération réussie », qui correspond à la trajectoire européenne et à l’ambition exprimée par le Gouvernement, RTE fait d’un rythme de nouvelles capacités installées de 7 GW par an à compter de 2027 le rythme souhaitable. Nous proposons donc de faire peser celui-ci en priorité sur les installations en toiture des bâtiments, sans préjudice des capacités qui seraient par ailleurs mises en oeuvre en matière d’agrivoltaïsme, que notre groupe a largement contribué à réguler dans le cadre de la loi dite AER en 2023, ou du fait de l’équipement des ombrières des parcs de stationnement de plus de 1500 m².
En effet, le potentiel inexploité sur toiture est estimé par l’ADEME à 364 GW. Si celui-ci ne peut, au regard des diverses contraintes techniques, économiques ou patrimoniales, qu’être partiellement exploité, la marge est considérable. Au regard des enjeux liés à la biodiversité et au respect des objectifs en matière de réduction de l’artificialisation des sols, l’installation en toiture doit être priorisée. Elle limite en outre les nuisances pour la faune et la flore liée à ces installations et qui sont, en zone rurale, identifiées mais encore mal documentées. Enfin, les échanges difficiles entre les parlementaires auteurs de la régulation de l’agrivoltaïsme et l’administration sur la rédaction du décret d’application témoignent de la nécessité de privilégier ces sites d’implantation sans écarter pour autant l’agrivoltaïsme.
Ainsi cette proposition est cohérente, quel que soit le scenario retenu de mix énergétique avec la trajectoire nécessaire de développement des énergies renouvelables.
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