Questions écrites de Damien Abad

Thèmes : sécurité routière ; Situation de l'examen du permis de conduire dans le département de l'Ain

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation préoccupante de l'examen du permis de conduire dans le département de l'Ain. Les délais pour obtenir une place à l'examen dépassent désormais 12 semaines, rendant la situation particulièrement critique. L'introduction de la possibilité de passer le permis dès 17 ans a entraîné une augmentation s...

Thèmes : agriculture ; Incivilités sur les propriétés privées des agriculteurs

M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur une préoccupation majeure que rencontrent les agriculteurs. En effet, les incivilités sur les propriétés privées entraînent des dommages considérables, compromettant sérieusement l'outil de travail et les moyens de subsistance de ces professionnels. Malheureuse...

Thèmes : professions de santé ; Infirmiers en transition de la catégorie B à la catégorie A

M. Damien Abad appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités au sujet des infirmiers en transition de la catégorie B à la catégorie A en application du décret 2021-1256. En effet, les hôpitaux organiseront avant fin septembre 2024 des concours pour permettre à ces personnels d'intégrer la catégorie A. Il est indiqué que les candidats admis au concours conserv...

Thèmes : emploi et activité ; Dispositif cumul emploi-retraite voté lors de la dernière réforme des retraites

M. Damien Abad appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'application du nouveau dispositif cumul emploi-retraite voté lors de la dernière réforme des retraites de 2023. En effet, la volonté du législateur était d'assouplir considérablement les conditions d'application du dispositif cumul emploi-retraite. Or les décrets qui viennent d'entrer en vigue...

Thèmes : institutions sociales et médico sociales ; FAM accueillant des adultes souffrant d'épilepsie sévère

M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des établissements médico-sociaux accueillant des adultes souffrant d'épilepsie sévère, en particulier les foyers d'accueil médicalisés (FAM). Ces structures, essentielles pour accompagner et soigner les personnes vulnérables, font face à des difficultés financières majeures comprome...

Thèmes : environnement ; Industrie de l'emballage papier-carton - REP

M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'arrêté en date du 10 décembre 2023, entrant en vigueur dès le 1er janvier 2024. Cet arrêté concerne le cahier des charges des éco-organismes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des imprimés papiers à usage ...

Thèmes : entreprises ; Situation des bouilleurs de cru

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des bouilleurs de cru, notamment en zone rurale, comme en témoigne la situation de la CUMA de Belley. La principale problématique réside dans l'obligation pour les associations de distillation de n'opérer qu'en un lieu fixe et uniquement pour leurs adh...

Thèmes : automobiles ; Déclarations d'achat de véhicules

M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les déclarations d'achat de véhicules. En effet, des individus exploitent des garages fictifs pour vendre de telles déclarations à des malfaiteurs. Cette tactique permet à ces derniers de conduire des véhicules immatriculés sous le nom de ces faux garages, les rendant insaisissables lors de contrôles routie...

Thèmes : professions de santé ; Difficultés financières des professionnels de santé de l'association Asalée

M. Damien Abad alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les difficultés financières des professionnels de santé de l'association Asalée. Ces infirmières, collaborant étroitement avec les médecins généralistes pour fournir des services de santé publique, font face à des retards de salaires et à des loyers impayés pour leurs locaux. Ces problèmes découlent du retard d...

Thèmes : retraites : généralités ; Non-prise en compte des trimestres TUC au dispositif de carrière longue

M. Damien Abad appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la non-prise en compte des trimestres TUC (travaux d'utilité collective) dans le cadre de l'accès au dispositif de carrière longue. Conformément à la loi du 14 avril 2023 portant sur le financement rectificatif de la sécurité sociale pour l'année 2023, l'article L. 351-3 a été modifié pour inclu...

Thèmes : automobiles ; Homologation des véhicules convertis à l'éthanol E85

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'homologation des véhicules convertis à l'éthanol E85. De nombreux Français ont recours à des boîtiers de conversion éthanol ou à la reprogrammation de leur calculateur pour utiliser ce carburant. Cependant, il semble y avoir une incertitude de la part des compagnies d'assuranc...

Thèmes : maladies ; Maladie à corps de Lewy, la deuxième maladie neurocognitive après Alzheimer

M. Damien Abad appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la maladie à corps de Lewy, la deuxième maladie neurocognitive après Alzheimer qui touche plus de 200 000 personnes en France. Les symptômes incluent des troubles cognitifs, des altérations du comportement, des manifestations psychiatriques, des perturbations du sommeil paradoxal, des problèmes ...

Thèmes : interruption volontaire de grossesse ; Accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans certains territoires

M. Damien Abad appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la problématique de l'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans certains territoires. Les fermetures de centres spécialisés et la réduction du nombre de maternités, résultant de restructurations hospitalières, ont entraîné des trajets considérablement plus longs pour les femmes c...

Thèmes : cours d'eau, étangs et lacs ; Sauvegarde des moulins : enjeux écologiques et réglementation européenne

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la problématique liée à la gestion de l'eau en France, particulièrement en ce qui concerne la réparation et la reconstruction des seuils de moulins. Ces dernières années, environ 10 000 chaussées de moulins ont été partiellement ou totalement détruites en France, entraînant des ...

Thèmes : bois et forêts ; Valorisation du chauffage au bois : soutien et communication

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le caractère indispensable du chauffage au bois dans le mix énergétique et l'importance de maintenir les systèmes d'aide à l'installation, en lien avec le projet de planification écologique présenté par le Président Emmanuel Macron le 25 septembre 2023. Le chauffag...

Thèmes : personnes handicapées ; Accès à la catégorie A pour les fonctionnaires en situation de handicap

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la question de l'accès des personnes en situation de handicap à la catégorie A dans la fonction publique. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique, ainsi que son décret d'application n° 2020-569 du 13 mai 2020, ont établi un mécanisme dans le but...

Thèmes : logement : aides et prêts ; Impact du nouveau PTZ sur la construction de maisons individuelles et la filière

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les évolutions du prêt à taux zéro (PTZ). En effet, si le dispositif est prolongé jusqu'en 2027 et sera accessible à un plus grand nombre de personnes - ce qui constitue une avancée significative -, une restriction importante est prévue : il ne sera plus accordé po...

Thèmes : tourisme et loisirs ; Avenir du camping en France

M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur l'avenir du camping en France. Au fil des années, il a été constaté une diminution significative du nombre d'emplacements nus au profit des empl...

Thèmes : jeunes ; Importance du rôle et de la spécificité des missions locales

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'importance du rôle et de la spécificité des missions locales, dans le cadre du projet de loi pour le plein emploi. Les missions locales jouent en effet un rôle essentiel dans l'accompagnement des jeunes en difficulté vers l'emploi et la formation. Leur spécificité réside dans leur connaissanc...

Thèmes : enfants ; Situation des soins psychiques de l'enfance

M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des soins psychiques de l'enfance. En effet, à l'occasion du Congrès français de psychiatrie et psychopathologie de l'enfant et de l'adolescent, de nombreux chercheurs et professionnels du secteur sont arrivés à la même conclusion : une dégradation du système de santé mentale et psychique est o...