Questions écrites de Damien Abad

Thèmes : formation professionnelle et apprentissage ; Impact de la réduction du financement des contrats d'apprentissage

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la récente mise en vigueur de la seconde vague de réduction des financements des contrats d'apprentissage, avec une baisse de 5 % en 2023 après une réduction de 2,7 % l'année précédente, telle que précisée dans le décret n° 2023-858. S'il est nécessaire de tenir compte d'impératifs budgétaires,...

Thèmes : formation professionnelle et apprentissage ; Améliorer la certification des organismes de formation - plus de transparence

M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur la nécessité de trouver des solutions face à la problématique des fraudes qui nuisent au marché de la formation professionnelle continue. En effet...

Thèmes : enseignement ; Nouvelles demandes d'instruction en famille

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur une préoccupation croissante exprimée par de nombreux parents qui se voient confrontés à un refus systématique de leurs nouvelles demandes d'instruction en famille. Il semble en effet que l'esprit de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ne soit p...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; Statut des agents publics de Pôle emploi

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le statut des agents publics de Pôle emploi. En effet, ces agents ont un statut de contractuels de droit public et non de fonctionnaires. Or de nombreuses différences entre les statuts privés et publics sont visibles et s'appliquent comme des variations d'indemnités, de congés, de compensation,...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; Revalorisation des soignants en catégorie dite active en cohérence avec le Ségur

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des soignants de la fonction publique hospitalière (FPH) en catégorie active, placés sur un corps en voie d'extinction. Depuis février 2010 et la signature du protocole Bachelot, les professionnels de santé ont dû choisir entre la conservation de leur statut de catégorie active (pénibilité recon...

Thèmes : commerce et artisanat ; Réglementation concernant la pratique de soin du visage appelée microneedling

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la réglementation concernant la pratique de soin du visage appelée microneedling . Cette pratique est réservée aux professionnels de santé, or certains professionnels font usage de cette pratique sans formation adéquate. De plus, de nombreux sites de e-commerce proposent des services de microneedling via...

Thèmes : professions de santé ; Difficultés d'accès aux soins ophtalmologiques dans les déserts médicaux

M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés auxquelles sont confrontés de nombreux citoyens dans l'accès aux soins ophtalmologiques. En effet, 64 % des départements sont classés comme « déserts ophtalmologiques », alors que trois personnes sur quatre de plus de vingt ans et 97 % des plus de 60 ans souffrent d'un trouble de la vision. ...

Thèmes : entreprises ; Nécessité d'adapter la transition vers le guichet unique pour les PME

M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les dysfonctionnements liés à la mise en place du guichet unique des entreprises. En effet, ce guichet unique permet de réunir sur un seul site in...

Thèmes : enseignement supérieur ; Insuffisance du recrutement d'étudiants en deuxième année de pharmacie

M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la lisibilité actuelle du cursus de « docteur en pharmacie » et notamment sur les modalités d'accès en deuxième année. En effet, suite aux récentes réformes, l'accès en deuxième année d'études de pharmacie se fait via deux voies : PASS (parcours accès spécifique santé) ou LAS (licence accès...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; Stratégie industrielle du médicament en France

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la stratégie industrielle du médicament en France. Le déficit de médicaments produits en France avait été mis en avant de manière particulièrement vive par la crise sanitaire de la covid-19 et la recrudescence des maladies infantiles (épidémie de bronchiolite notam...

Thèmes : personnes âgées ; Statut des accompagnants à domicile pour les personnes âgées

M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le statut des accompagnants à domicile pour les personnes âgées. En effet, ces accompagnants peuvent être engagés pour proposer des échanges amicaux avec la personne âgée, discuter avec elle, la stimuler avec des jeux de sociétés et rompre son isolement. Ils sont généralement en...

Thèmes : professions de santé ; Revalorisation des actes des infirmiers libéraux

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'absence de revalorisation des actes des infirmiers libéraux depuis 2012 (et depuis 2009 pour les indemnités forfaitaires de déplacement). La hausse des prix est généralisée et s'est accélérée ces dernières années, entraînant de facto une baisse du pouvoir d'achat de ces professionnels, qui constituent po...

Thèmes : enseignement ; Précarité de la situation des professeurs contractuels

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la précarité de la situation des professeurs contractuels. En effet, M. le député a récemment été sollicité par une enseignante contractuelle en science de la vie et de la terre (SVT) d'un collège situé dans l'est de l'Ain depuis 4 ans, dont le poste a été attribué à un stagiaire, pour 6 heures se...

Thèmes : personnes handicapées ; Manque de places en IME et IEM

M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque de places en institut médico-éducatif (IME) et en institut d'éducation motrice (IEM). En effet, les IME accueillent les enfants et les adolescents atteints de déficiences mentales et les IEM accueillent les enfants et adolescents qui présentent un handicap moteur. En F...

Thèmes : bois et forêts ; Marché de l'énergie pour les scieries et industries du bois

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impact du marché de l'énergie pour les scieries et industries du bois. Secteur essentiel de l'économie verte, ces entreprises représentent 13 % des emplois industriels français. L'indisponibilité du parc nucléaire français combinée à la crise géopolitique actuell...

Thèmes : maladies ; Reconnaissance et diagnostic des maladies liées à la maladie de Lyme

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la reconnaissance et le diagnostic des maladies liées à la maladie de Lyme. En effet, la maladie de Lyme est difficile à diagnostiquer car il s'agit d'une pathologie complexe, qui peut simuler beaucoup d'autres maladies. Par exemple, la fièvre Q (causée par la bactérie Coxiella burnetti) est une infection ba...

Thèmes : enseignement secondaire ; Suppression des cours de technologie en 6e à la rentrée 2023

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la suppression envisagée des cours de technologie en classe de 6e. En effet, dans le cadre des mesures pour relever le niveau des élèves et entamer la transformation du collège, il est notamment prévu une nouvelle heure de soutien ou d'approfondissement en maths ou en français, sans augmentation d...

Thèmes : élevage ; Révision des normes de commercialisation des volailles de chair

M. Damien Abad alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet de la commission européenne de réviser les normes de commercialisation des volailles de chair. En effet, la Commission envisage de supprimer les normes permettant aux consommateurs d'identifier les modes d'élevage des volailles grâce aux cinq seules mentions jusqu'à présent autorisées : « Alime...

Thèmes : services à la personne ; Assistantes maternelles confrontées à des impayés de salaires

M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par certaines assistantes maternelles, confrontées à des impayés de salaires. Ainsi la crainte de ne pas être réellement rémunérées en fin de mois pèse sur elles et les met dans une situation très inconfortable. En effet, les parents-employeurs déclar...

Thèmes : professions de santé ; Dévalorisation de la profession de podo-orthésiste

M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la dévalorisation de la profession de podo-orthésiste. En effet, celle-ci n'a bénéficié d'aucune augmentation des tarifs en 10 ans pour compenser la hausse du coût de la vie, tandis que l'inflation atteint aujourd'hui des niveaux records. Cette situation contraint les professionnels concernés à diminuer les...