Questions écrites de Damien Abad

Thèmes : communes ; Insuffisance des moyens dont disposent les petites communes

M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'insuffisance des moyens dont disposent les petites communes pour investir dans des équipements de lutte contre les incendies (bornes incendie). En effet, ces équipements sont indispensables pour lutter contre un fléau qui est amené à se développer avec le réchau...

Thèmes : maladies ; Demande de reconnaissance en ALD du syndrome de Tietze

M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la demande de reconnaissance en ALD du syndrome de Tietze. Les symptômes du syndrome de Tietze sont situés au centre du sternum au niveau des 2e et 3e côtes avec des douleurs très importantes. Ces dernières sont reproductibles à la palpation et le patient se plaint généralement d'une hypersensibilité sur la...

Thèmes : retraites : généralités ; Augmentation du plafond de ressources pour bénéficier de la pension de réversion

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le plafond de ressources qui s'applique aux bénéficiaires de pensions de réversion pour les défunts ayant travaillé dans le privé. En effet, au décès de leur(s) époux(ses) ou ex-époux(ses), les conjoints peuve...

Thèmes : mort et décès ; Habilitation des agents

M. Damien Abad interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les difficultés que peuvent rencontrer les entreprises de pompes funèbres lors de la prise en charge d'un défunt. En effet, face au manque de personnel soignant, notamment en province, les pompes funèbres sont parfois mobilisées pendant des heures dans l'attente qu'un médecin intervienne pour signer le ...

Thèmes : personnes handicapées ; Âge d'éligibilité à la prestation de compensation du handicap (PCH)

M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur l'âge d'éligibilité à la prestation de compensation du handicap (PCH). Il s'agit du cas d'une personne âgée de 70 ans qui a récemment subi une amputation. Cette personne était valide jusqu'à l'âge de 60 ans et, par conséquent, n'était pas él...

Thèmes : assurances ; Problèmes liés à la surfacturation de certains réparateurs automobiles

M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dérives constatées dans l'application de la loi n° 2014-344, dite « loi Hamon », relative aux assurances automobiles, plus particulièrement en ce qui concerne les réparateurs de vitrage automobile non-agréés par des assureurs. Certains opérateurs non-agréés pa...

Thèmes : enseignement ; Demande de reconnaissance pour les assistants de service social

M. Damien Abad appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la demande de reconnaissance pour les assistants de service social de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Malgré leur engagement en faveur de la réussite et du bien-être des élèves et des étudiants, ils se sentent écartés : leur rémunération est insuffisante, leur charge de tra...

Thèmes : enseignement ; Liberté éducative en question : refus systématique

M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur une préoccupation croissante exprimée par de nombreux parents quant au rejet trop souvent systématique de leurs nouvelles demandes d'instruction en famille. L'administration de l'éducation nationale s'appuie pour ce faire sur la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; Situation des anciens combattants associés à la FNACA

M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre des armées sur la situation des anciens combattants associés à la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie (FNACA). En effet, la récente augmentation de 3.5 % du point de pension militaire d'invalidité (point PMI) au 1er janvier 2023 ne suffit pas à combler le retard accumulé des dernières années. Il est essentiel de reconnaîtr...

Thèmes : personnes handicapées ; Article 53 PLF2024 établissant les pôles d'appui à la scolarité

M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'article 53 du projet de loi de finances pour 2024. Cet article porte sur la création des pôles d'appui à la scolarité (PAS) destinés aux enfants en situation de handicap, une mesure annoncée lors de la Conférence nationale du handicap. Bien que la création de ces pôles soit généralement bien ac...

Thèmes : enseignement supérieur ; Difficultés d'accès au cycle master notamment dans la filière psychologie

M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les nombreuses difficultés auxquelles font face les étudiants souhaitant accéder au cycle de formation master, dans la foulée de l'obtention de leur licence. En effet, en très grande majorité, les étudiants en licence souhaitent logiquement poursuivre leur formation supérieure afin d'obtenir ...

Thèmes : professions de santé ; Pénurie d'orthophonistes

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de la pénurie d'orthophonistes qui touche tout le pays et particulièrement les zones rurales. Un grand nombre de régions connaissent en effet une grave pénurie. L'orthophoniste intervient, auprès de patients de tous âges concernés par : l'illettrisme, les troubles dys, ceux de la parole, de la respirati...

Thèmes : dépendance ; Loi visant à traiter les questions liées au vieillissement de de la population

M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la préparation d'une loi visant à traiter les questions liées au vieillissement de la population et à la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Cette problématique découle de l'allongement de l'espérance de vie et du vieillissement des générations issues du «  baby-boom », ce qui constitue un déf...

Thèmes : marchés publics ; Critères d'évaluation des offres des entreprises

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur les critères d'évaluation des offres des entreprises dans le cadre des marchés publics. En effet, le critère prix semble trop souvent déterminant pour la sélection d'une entreprise plutôt qu'une autre, même lorsque...

Thèmes : bois et forêts ; Renforcement des moyens d'action du CNPF

M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le renforcement des moyens d'action du Centre national de la propriété forestière (CNPF). En effet, la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023, visant à intensifier la prévention et la lutte contre l'aggravation du risque et son élargissement, étend les responsabilités de cet établissement pub...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; Réglementation concernant le recrutement des policiers, gendarmes, militaires

M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la réglementation concernant le recrutement des policiers, gendarmes, militaires et pompiers. En effet, si le candidat présente une MICI (maladie inflammatoire chronique de l'intestin) comme la maladie de Crohn, il peut se voir automatiquement refuser sa candidature même s'il est en rémission et en pleine p...

Thèmes : assurance maladie maternité ; Demandes de précisions sur les forfaits d'indus (art 102 LFSS 2023)

M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'article 102 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, qui permet aux organismes d'assurance maladie de fixer forfaitairement les indus, « par extrapolation à tout ou partie de l'activité donnant lieu à prise en charge de l'assurance maladie, à l'issue d'un...

Thèmes : mort et décès ; Nombre de carrés musulmans dans les cimetières en France

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre de carrés musulmans dans les cimetières en France. En effet, la pandémie de covid-19 a provoqué une hausse des décès ainsi que la fermeture des frontières, empêchant dès lors les familles de rapatrier leurs défunts dans leurs pays d'origine. Les carrés musulmans des cimetières communaux n'ont pas s...

Thèmes : médecine ; Certificats médicaux - mesures concrètes - temps réduit passé par les médecins

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le temps passé par les médecins généralistes à la rédaction de certificats médicaux. Le constat de terrain est récurrent d'une perte de temps pour les praticiens, face à une inflation des demandes de ces certificats médicaux. Ceci dans un contexte où l'accès aux soins devient de moins en moins facile pour le...

Thèmes : bois et forêts ; Nécessité de faire évoluer la REP PMCB pour la filière bois

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur des incohérences relevées dans la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (REP PMCB) par les acteurs de la filière bois. Actuellement, la REP PMCB crée une distorsion de concurrence entre le...