Amendements de Delphine Batho

Le présent titre ne s’applique pas dans les zones de sismicité classées « modérée », « moyenne » et « forte » selon le zonage sismique défini en application de l’article L. 563‑1 du code de l’environnement. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le 11 novembre 2019, près de Montélimar dans la Drôme, on enregistrait un séisme de magnitude 5,4...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition de l'article 1er A qui abroge le plafonnement à 63,2 gigawatts de la capacité totale autorisée de production d'électricité nucléaire, fixé par la Loi de transition énergétique pour la croissance verte en 2015. Le groupe Écologiste-NUPES rappelle que...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le rapport met en exergue le fonctionnement de l’approvisionnement en uranium, afin de faire la transparence sur l’état de la traçabilité de la filière, en indiquant précisément l’origine géographique et les quantité d’uranium extrait, la conversion et l’enrichissement hors de France en ce qui co...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Après le mot : « diversification » sont insérés les mots « et de décarbonation ». » Exposé sommaire : Le présent alinéa introduit par les sénateurs vise à supprimer la notion de diversification du mix électrique français. Or aucun scénario sérieux sur l’avenir de la production électrique du pays, n’écarte la p...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition de l'article 1er B qui intègre un effort de R D en direction de l'énergie nucléaire et de l'hydrogène bas-carbone dans la planification énergétique. Le groupe Écologiste-NUPES rappelle que ce texte traite de mesures d'ordre procédural ou tec...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à la construction de nouveaux réacteurs nucléaires en France. À ce titre, nous proposons de supprimer les dispositions visant à ouvrir un régime dérogatoire en termes de droit de l’urbanisme et de droit de l’environnement spécifiquement dans l’intention de faciliter l...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition de l'article 1er B qui remplace l’objectif de réduction de 50 % d’énergie nucléaire d’ici 2035 par un objectif de maintien à 50 % au moins à l’horizon 2050. Le groupe Écologiste-NUPES rappelle que la révision de nos objectifs énergétiques doit être ...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa introduit par les sénateurs entend préciser sur quoi portera la décarbonation de la production d’électricité nucléaire à l’horizon 2050, à savoir sur la construction de nouveaux réacteurs. Les sénateurs évacuent par ailleurs la question de la prolongation de la durée de vie des réacteurs actu...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition de l’article 1^er A qui abroge l’objectif de réduction à 50 % de la part du nucléaire dans la production d’électricité d’ici 2035, fixé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte en 2015. Le groupe Écologiste-NUPE...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition de l'article 1er B qui introduit une communication spécifique sur la politique conduite en matière nucléaire dans le cadre de la présentation de la programmation pluriannuelle de l'énergie au Parlement. Le groupe Écologiste-NUPES considère que cett...

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots suivants : « mentionnée au I du présent article. Cette notion ne peut excéder un kilomètre de distance par rapport à l’installation nucléaire de base existante. » Exposé sommaire : Les députés écologistes regrettent l’imprécision délibérée des termes « à proximité immédiate » auquel fai...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition de l'article 1er B qui introduit un objectif de production de 6,5 GW d’hydrogène par électrolyse d'ici 2030. Le groupe Écologiste-NUPES considère que des dispositions relatives à la production ou au stockage d'hydrogène n'ont rien à faire dans un t...

TITRE IV MESURES VISANT À GARANTIR LA SOUVERAINETÉ ET L’INDÉPENDANCE ÉNERGÉTIQUES DE LA FRANCE Art. ... (nouveau). - L’article L. 542‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Sont interdits l’exportation et le stockage à l’étranger de l’uranium de retraitement. » Exposé sommaire : Cet amendement...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « une atteinte excessive » le mot : « atteinte ». Exposé sommaire : Actuellement, « une » atteinte « excessive », aux sites et aux paysages remarquables ou caractéristiques ou aux espaces et aux milieux à préserver, ne fait l’objet d’aucune définition juridique. En l’absence de défi...

TITRE Ier A MESURES VISANT À GARANTIR LA SOUVERAINETÉ ET L’INDÉPENDANCE ÉNERGÉTIQUES DE LA FRANCE Art. ...(nouveau). - Compte tenu du contexte de l’agression russe contre l’Ukraine, les relations commerciales entre les personnes publiques ou privées avec la société publique russe Rosatom et ses filiales cessent à compter de la promulgatio...

Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la gestion des déchets radioactifs par les exploitants et les risques encourus par la population en cas de non-respect des normes par ces mêmes exploitants. Exposé sommaire : Il appert qu’à Solérieux une simple décharge (classe 2) ne devant accueillir que des ordures...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Face au vieillissement du parc nucléaire français, le gouvernement entend supprimer le caractère automatique de l’arrêt définitif d’une centrale nucléaire à l’arrêt depuis plus de deux ans. Cette mesure nous paraît extrêmement dangereuse et réduit l’application même du principe de prévention industrie...

I. – Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles comprennent une formation dédiée à la prévention des violences obstétricales et gynécologiques. » II. – Après la première phrase de l’article L. 4021‑1 du code de la santé publique, est insérée une phras...

Après le livre II de la deuxième partie du code de la santé publique, il est inséré un livre II bis ainsi rédigé : « Livre II bis « Prévention et accompagnement des interruptions spontanées de grossesse « Titre I^er « Prévention des interruptions spontanées de grossesse « Art. L. 2224-1. – Toute personne a le ...