Amendements de Delphine Batho

Après l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique, est inséré un article L. 1413‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1413‑1‑1. L’agence prend toutes les mesures nécessaires pour développer l’information la plus large possible sur les interruptions spontanées de grossesse. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’améliorer l’informat...

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre I^er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3142‑1 est complété́ par un 6° ainsi rédigé́ : « 6° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse au sein de son couple. » ; 2° L’article L. 3142‑4 est complété́ par u...

L’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles concernant des salariés de plus de 55 ans pour les entreprises de plus de 300 salariés n’...

Supprimer les alinéas 29 à 61. Exposé sommaire : Les alinéas 29 à 61 maintiennent l’âge de la décote pour les fonctionnaires et les conditions de départ anticipé pour les catégories actives et « super actives », mais ce dans un contexte de report de l’âge légal de deux et de l’accélération de la durée de cotisations, deux mesures auxquelles l...

Supprimer les alinéas 126 à 154. Exposé sommaire : Les alinéas 126 à 154 allongent la durée de cotisations pour les fonctionnaires civils et militaires. Le groupe Ecologiste étant opposé à la philosophie du travailler plus et plus longtemps, au détriment des corps, du temps et de la planète, l’objet du présent amendement est de supprimer ces ...

Supprimer les alinéas 64 à 83. Exposé sommaire : Les alinéas 64 à 83 ont pour objet de permettre aux fonctionnaires en catégorie active de rester en emploi jusque 70 ans, sur autorisation de leur employeur. Le groupe Ecologiste étant opposé à la philosophie du travailler plus et longtemps, au détriment des corps, du temps et de la planète, l...

Supprimer les alinéas 62 et 63. Exposé sommaire : Les aliénas 62 et 63 du texte vise à permettre aux enseignants, du premier et du second degré, les personnels d’inspection ainsi que les maitres contractuels à rester en fonction à leur demande, si les besoins le justifient et ce quand ils atteignent la limite d’âge. Plutôt que d’engager une ...

Supprimer l’alinéa 28. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite décaler l’âge légal de départ de 52 à 54 ans pour les supers actifs. Le groupe Ecologiste étant opposé à toute mesure d’âge, le présent amendement a vocation de le supprimer.

Supprimer les alinéas 16 à 27. Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à supprimer le décalage de l’âge d’ouverture des droits qui passe de 57 à 59 ans pour les catégories actives.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, sur l’application du présent article. Ce rapport étudie notamment l’impact du report de l’âge légal de départ à la retraite sur l’éducation et le soin des petits-enfants pa...

Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – Le premier alinéa de l’article L. 5213‑6‑1 du code du travail est complété par les mots : « dans leurs démarches administratives, notamment celles concernant la formation, l’interruption de carrière, l’évolution professionnelle, la reconnaissance de leur invalidité et les démarch...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l'article 8 de la présente loi. Ce rapport étudie notamment l’éventualité d’une rétroactivité de l’ouverture des droits et de majorations de pensions affiliés à la reconnaissance d’un handicap. Il s’attac...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact du report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans sur l’investissement bénévole et citoyen au sein du secteur associatif. Exposé sommaire : Notre pays compte un million et demi d’associations, pour lesq...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du présent article. Ce rapport formule des propositions pour permettre de justifier le handicap et son ancienneté par tout moyen de forme ou de fond. Il explore la possibilité d’inscrire la mention relative ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur l’application du présent article. Ce rapport évalue notamment le nombre de bénéficiaires concernés intégralement par la revalorisation de la pension minimale à 85 %...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du présent article. Ce rapport évalue notamment les risques de retards dans les traitements des demandes d’attribution du minimum contributif, liés à la ...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’application du présent article. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant la diminution de la durée maximum de suspension entre la demande de liquidation et la mise en place d’un cumul emploi-retrai...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’application du présent article. Ce rapport dresse notamment un bilan des mesures de contrôles d’application du présent dispositif et des démarches réalisées par les entreprises pour amé...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’application du présent article. Ce rapport détaille notamment les conditions d’application des conventions internationales bilatérales existant en matière de retraite et évaluant les conséquences de leur mise en œuvre pour les Français ay...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi sur l’application du présent article. Ce rapport étudie notamment l’éventualité d’une rétroactivité de l’ouverture des droits et de majorations de pensions affiliés à la reconnai...