Questions écrites de Delphine Batho

Thèmes : arts et spectacles ; Financement de la production et la diffusion d'œuvres culturelles

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la culture sur le crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, de cirque et de spectacles vivants musicaux ou de variétés prévu aux articles 220 quindecies et 220 sexdecies du code général des impôts. L'article 58 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge le crédit d'impôt pour un...

Thèmes : maladies ; Situation des personnes atteintes de covid-long

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation des personnes atteintes de covid-long. Le covid-long touche environ 10 % des personnes infectées par la covid-19 et affecte au quotidien plusieurs centaines de milliers de personnes en France, avec des conséquences tant pe...

Thèmes : professions de santé ; Situation des infirmières Asalée

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des infirmières et infirmiers Asalée. Créée en 2004, l'association Action de santé libérale en équipe (Asalée) permet, via une coopération entre médecins généralistes et quelques 2 000 infirmières et infirmiers, d'améliorer la prise en charge et le suivi de patients atteints de pathologies...

Thèmes : retraites : généralités ; Reconnaissance des travaux d'utilité collective pour les carrières longues

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en compte des trimestres acquis dans le cadre des travaux d'utilité collective (TUC) pour la prise en compte du dispositif carrière longue. Le 9° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la s...

Thèmes : consommation ; « Chariots mystères » et respect des droits des consommateurs

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur l'atteinte aux droits des consommateurs que représente l'opération « chariots mystères » lancée par la grande distribution. Cette technique de vente à l'aveugle, destinée à écouler le...

Thèmes : institutions sociales et médico sociales ; Éligibilité des établissements accueillant des personnes âgées au chèque énergie

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur l'adhésion au dispositif du chèque énergie pour les établissements accueillant des personnes âgées. En effet, l'article R. 124-4 du code de l'énergie dresse la liste des organismes bénéficiaires du chèque énergie, comme les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou les résidences sociale...

Thèmes : eau et assainissement ; Implications du « plan anti-sécheresse » en Deux-Sèvres

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les implications du « plan anti-sécheresse » annoncé par le Gouvernement pour le projet contesté de construction de 16 grandes retenues d'eau destinées à l'irrigation agricole dans le bassin Sèvre Niortaise - Mignon. Dans un entretien à la presse, M.le ministre a indiqué qu'il devait y ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; Fermetures de classes dans les Deux-Sèvres

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les fermetures de classe dans le département des Deux-Sèvres. Pour la rentrée 2024, quarante fermetures de classes sont annoncées et vingt-six postes seraient supprimés. Si la baisse des effectifs d'élèves est une réalité, cette situation devrait permettre de redéployer des moyens humains conséquents pou...

Thèmes : logement : aides et prêts ; Éligibilité à l'aide au logement des habitats réversibles dans le cadre des RHJ

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'éligibilité à l'aide au logement des résidences Habitat jeune utilisant des habitats mobiles écologiques et réversibles de type tiny houses . Dans le cadre d'une expérimentation sous l'égide de la caisse d'allocations familiales des Deu...

Thèmes : personnes handicapées ; Emplois d'AESH dans le département des Deux-Sèvres

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur les emplois d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), qui mènent au quotidien une mission d'intérêt général essentielle, dans le département des Deux-Sèvres. Afin d'accompagner les 1 660 élèves ayant une notification d'accompagnement...

Thèmes : fonction publique territoriale ; Exclusion de certains personnels de la fonction publique territoriale au CTI

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur l'exclusion de certains personnels administratifs de la fonction publique territoriale œuvrant dans les services sociaux et médico-sociaux du bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI). Le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d...

Thèmes : sécurité sociale ; Remboursement du matériel paramédical d'occasion et d'aide à l'autonomie

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le remboursement du matériel paramédical d'occasion et d'aide à l'autonomie. L'article 39 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la prise en charge par l'assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d'usage. Les modalités d'application doive...

Thèmes : consommation ; Liste des 5 000 produits à prix bloqués ou réduits

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la lutte contre l'inflation et la liste des 5 000 produits de grande distribution à prix bloqués ou réduits. Le 31 août 2023, M. le ministre a indiqué avoir obtenu des industriels et des distributeurs un engagement afin que les prix de 5 000 références n'augmentent pas ou ...

Thèmes : formation professionnelle et apprentissage ; Baisse des niveaux de prise en charge de l'apprentissage

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur les conséquences de la baisse des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de chois...

Thèmes : institutions sociales et médico sociales ; Situation des professionnels travaillant dans les Ehpad privés non lucratifs

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des professionnels et professionnelles travaillant dans les EHPAD privés non lucratifs gérés par des associations de type loi 1901. Depuis la signature des accords du Ségur le 13 juillet 2020, certains personnels ont pu bénéficier de la prime de revalorisation de 183 euros n...

Thèmes : médecine ; Financement des formations des maîtres de stage des universités

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le financement de la formation à la maîtrise de stage des universités (MSU) par l'Agence nationale de développement professionnel continu (ANDPC). On dénombre en France près de 12 000 maîtres de stage des universités, dont le rôle est fondamental dans la formation des internes en médecine générale. Un arrêté du 21 f...

Thèmes : énergie et carburants ; Fin des tarifs réglementés de vente de gaz

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur la nécessité de maintenir les tarifs réglementés du gaz. Or l'article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat prévoit que les tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz prendront fin le 30 juin 2023 pour les particuliers et les copropriétés. Alors que le choc énergétique actuel et ...

Thèmes : logement : aides et prêts ; Dysfonctionnements dans le versement de MaPrimRénov'

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les difficultés rencontrées par les ménages et les entreprises artisanales avec le dispositif MaPrimRénov'. Créée par l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l'aide MaPrimeRénov' permet ...

Thèmes : logement ; Conséquences de l'augmentation des prix de l'énergie sur les FJT

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les conséquences de l'augmentation des prix de l'énergie sur les foyers de jeunes travailleurs (FJT). Le réseau Habitat jeunes loge actuellement près de 90 000 jeunes par an, 8 000 dans la région Nouvelle-Aquitaine et plus d...

Thèmes : catastrophes naturelles ; Prise en charge des dommages consécutifs à la sécheresse

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la prise en charge des dommages causés aux habitations par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. La sécheresse que subit le pays en 2022 risque de devenir la norme dans les prochaines années en raison de l'accélération du réchauffement climatique. Elle en...