Amendements de Dino Cinieri

À l’intitulé du titre IV, substituer aux mots : « objets de jeux » les mots : « jeux à objets ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui vise à aligner l’intitulé du Titre IV avec l’objet des articles 15 et 15bis, à savoir la création et l’encadrement d’une catégorie de jeux intitulée « Jeux à Objets Numériques Monétisables » (JONUM).

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « XXVII. – L’interdiction volontaire de jeu prévue à l’article L. 320‑9‑1 du code de la sécurité intérieure s’applique aux jeux à objets numériques monétisables autorisés à titre expérimental sur le fondement de l’article 15. « Les entreprises de jeux à objets numériques monétisables sont...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en monnaie ayant cours légal » le mot : « monétaire ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3 : III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après la référence : « II, » insérer les mots : « à l’exclusion des actifs numériques relevant du 2° de l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financ...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en monnaie ayant cours légal » le mot : « monétaire ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3 : III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après la référence : « II, » insérer les mots : « à l’exclusion des actifs numériques relevant du 2° de l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « XXVII. – L’interdiction volontaire de jeu prévue à l’article L. 320‑9‑1 du code de la sécurité intérieure s’applique aux jeux à objets numériques monétisables autorisés à titre expérimental sur le fondement de l’article 15. « Les entreprises de jeux à objets numériques monétisables sont...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en monnaie ayant cours légal » le mot : « monétaire ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3 : III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après la référence : « II, » insérer les mots : « à l’exclusion des actifs numériques relevant du 2° de l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financ...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Il comporte enfin un volet relatif à la fiscalité applicable aux entreprises de jeux à objets numériques monétisables, et sur les moyens de l’aligner sur la fiscalité des entreprises de jeux d’argent et de hasard. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rappeler la nécessité de combler...

I. – À l’alinéa 19, substituer au mot : « intègrent » les mots : « doivent intégrer ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « d’empêcher les jockeys et les entraîneurs de » les mots : « de règlementer et d’encadrer la possibilité pour les jockeys et entraineurs de participer à des jeux à objets numérique m...

Après l’article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, il est inséré un article 2‑1 ainsi rédigé : « Art. 2‑1. – Les sociétés mères de courses sont titulaires du droit d’exploitation des courses de chevaux et manifestations organisées par elles ou par les au...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « B bis. Afin de préserver l’image des courses hippiques, les jeux à objets numériques monétisables ayant pour support les courses hippiques doivent respecter des caractéristiques définies par voie règlementaire, après avis des sociétés-mères. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’as...

I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots : « réelles ne peut organiser de tels jeux que sur les courses », les mots : « ne peut organiser de tels jeux que sur la base des données des courses réelles ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et suivant des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : Cet amen...

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique remet au Parlement, au plus tard quatre mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’intérêt, la faisabilité et les potentielles limites des systèmes de vérification de l’âge qui s’appuient sur des mécanismes de numérisation et de transmission de cer...

I. – Après le g du 2° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est ajouté un h ainsi rédigé : « h) Les dispositifs médicaux numériques pris en charge au titre des activités de télésurveillance médicale définies aux articles L. 162‑48 et L. 162‑52 dudit code, et dont la liste est fixée par arrêté co...

Au titre du projet, substituer aux mots : « adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution » les mots : « lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation » Exposé sommaire : L'inflation est actuellement un problème majeur dans notre économie. Les cit...

L'Observatoire de la Formation des Prix et des Marges (OFMP) est mandaté pour effectuer des contrôles réguliers des marges réalisées par les acteurs impliqués dans les relations commerciales visées par la présente loi, à savoir les producteurs, les fournisseurs et les distributeurs. L'OFPM est habilité à publier des rapports périodiques sur les...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d'une mission parlementaire, au plus tard le 15 janvier 2024, pour étudier et formuler des recommandations sur la réforme des négociations commerciales dans le but de promouvoir des relations commerciales plus équitable...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII (nouveau). – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux sociétés coopératives agricoles au sens de l’article L. 521‑1 du code rural et de la pêche maritime. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître le rôle crucial des sociétés coopératives agricoles dans le...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en monnaie ayant cours légal », le mot : « monétaire ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « puissent », insérer le mot : « pas ». III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots : « ni à l’entreprise de jeux qui les a émis, ni à une personne physique ou mor...

À l’intitulé du titre IV, substituer aux mots : « objets de jeux » les mots : « jeux à objets ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui vise à aligner l’intitulé du Titre IV avec l’objet des articles 15 et 15bis, à savoir la création et l’encadrement d’une catégorie de jeux intitulée « Jeux à Objets Numériques Monétisables » (JONUM).

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « XI bis. – L’entreprise de jeux à objets numériques monétisables s’abstient d’adresser toute communication commerciale aux mineurs ainsi qu’aux titulaires d’un compte bénéficiant d’une mesure d’auto-exclusion applicable aux jeux qu’elle exploite. » Exposé sommaire : Inspiré de l’article L...