Amendements de Dino Cinieri

L’article 6‑7 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « refusent l’inscription » sont remplacés par les mots : « mettent en œuvre tous leurs efforts pour empêcher l’accès » ; b) La deuxième p...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « rendue publique », les mots : « publiée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « rendue publique », les mots : « est publiée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et sont soumises au vote du Parlement ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les tarifs décidés par le Gouvernement soient validés par un vote du Parlement.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « après un débat au Parlement ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les prix de l'électricité décidés par le Gouvernement fassent au préalable l'objet d'un débat au Parlement.

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : « se ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer la troisième occurrence du mot : « sur ». III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Afin de protéger les enfants victimes, un parent auteur, co-auteur ou complice d...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « se prononce sur » les mots : « ordonne ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : La rédaction proposée par cet alinéa 3, en laissant la possibilité de maintenir l'autorité parentale, va à l'encontre de la protection due aux victim...

L’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ou contre la diffusion de paroles ou d’images présentant un caractère sexuel en l’absence d’accord de la personne...

Après le 3° bis de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé : « 3° ter Lorsque l’infraction a été commise en recourant à un service en ligne, y compris si celui-ci n’a pas été le moyen unique ou principal de cette commission, ne pas accéder à certains services désignés par le juge d’i...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement ou s’il n’en est pas expressément fait mention » les mots : « n’est pas obligatoirement fait mention qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement. » Exposé sommaire : L’article 4 bis introduit par un amendeme...