Amendements de Dino Cinieri

À l’alinéa 3 de l’article 9 de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation «territoire zéro chômeur de longue durée » , substituer aux mots : “à titre dérogatoire, par décret en Conseil d’Etat”, les mots : “par arrêté du ministre chargé du Tra...

I. – Après la trente-sixième du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :

I. – Après le 1° bis du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé : « 1° ter Les plants de légumes ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du t...

I. – Après l’alinéa 268, insérer l’alinéa suivant : « E. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au Département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des pro...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d'exclure les revenus perçus au titre des heures supplémentaires par les salariés du revenu de référence servant au calcul des prestations sociales. Exposé sommaire : Alors que de nombreux entrepre...

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les activités relatives à la réparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise su...

I. – Après la trente-sixième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :

La section 2 du chapitre IV du titre V du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L’article L. 1254‑3 est ainsi modifié : a) Les mots : « occasionnelle » et « ponctuelle » sont supprimés ; b) À la fin, les mots : « ne dispose pas » sont remplacés par les termes « n’a pas la disponibilité. » ; 2° À l...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au 1° de l’article L. 1254‑1, les mots : « une entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « un client » ; 2° Au premier alinéa du I de l’article L. 1254‑4, les mots : « dans l’entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « pour le client » ; 3° À la fin de l’article L. 1254‑10, les mots...

L’article L. 1254‑2 est ainsi modifié : 1° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le caractère autonome du salarié porté est laissé à la libre appréciation de l’entreprise de portage salarial. »; 2° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Le portage salarial est ouvert à l’ensemble des statuts professionnels. » Exposé sommair...

À la seconde phrase du II de l’article L. 1254‑2 du code du travail, le taux « 75 % » est remplacé par le taux « 50 % ». Exposé sommaire : Le portage salarial est une passerelle entre le salariat « classique » et le travail indépendante. Il permet à des individus de créer leur propre emploi salarié. De plus, il permet aux PME de bénéficier de...

Le chapitre I^er du titre IV du livre II de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 8241‑1 est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Lorsque l’entreprise utilisatrice est une personne morale mentionnée aux a à ...

Après l’article L. 5411‑6‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 5411-6-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5411-6-2-1. – Un rapport sur l’application et l’opportunité des offres raisonnables d’emploi est remis annuellement au Parlement par l’organisme défini à l’article L. 5312‑1. » Exposé sommaire : L’article L5411‑6-2 du code du t...

Au 2° de l’article L. 5412‑1 du code du travail, les mots : « à deux reprises une offre raisonnable » sont remplacés par les mots : « une offre ». Exposé sommaire : L’article L5411-6-1 du code du travail dispose : « La nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu,...

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié 1° Après le 1° du A de l’article 278‑0 bis, il est inséré un 1° bis A ainsi rédigé : « 1° bis A Les denrées alimentaires destinées à la consommation animale, les produits norma...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Sans préjudice des dispositions particulières, du 1° du A de l’article 278‑0 bis, du a du 3° et du a et a ter du 5° de l’article 278 bis et du b septies de l’article 279, les livraisons d’équidés domestiques vivant...

I. – À la fin du I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % ». II. – L’article L. 415‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « intégralement rétrocédé aux preneurs des terr...

I. – L’article 69 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, le montant : « 85 800 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Au b du II, le montant : « 365 000 € » est remplacé par le montant : « 450 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la c...

I. – L’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés » la fin du a du 1° est supprimée ; b) Après le b du 1° , il est inséré un c ainsi rédigé : « c) 350 000 € s’il s’agit d’entreprises exerçant une ...

I. – Le I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 ainsi modifié : a) Au a), le montant : « 27 000 € » est remplacé par le montant : « 40 000 € » ; : b) Le b) est ainsi modifié : – Les deux occurrences du montant : « 27 000 € » sont remplacés par le montant : « 40 000 € » ; – Le taux : « 30 % » est rem...