Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 99 (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2022 par : M. Viry, Mme Bonnivard, Mme Gruet, M. Brigand, M. Vincendet, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Cinieri, M. Fabrice Brun, M. Kamardine, M. Portier, M. Boucard, Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Anthoine.
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au 1° de l’article L. 1254‑1, les mots : « une entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « un client » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article L. 1254‑4, les mots : « dans l’entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « pour le client » ;
3° À la fin de l’article L. 1254‑10, les mots : « dans une entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « pour un client ».
4° Le 2° de l’article L. 1254‑15 est ainsi modifié :
a) À la fin du a, les mots : « de l’entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « du client » ;
b) Au e, les mots : « l’entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « le client » ;
c) Au début du f, sont ajoutés les mots : « S’il y a lieu, » ;
d) Au h, les mots : « dans l’entreprise cliente » sont remplacés par les mots :« chez le client ».
5° À la fin du premier alinéa de l’article L. 1254‑19 du code du travail, les mots : « dans une ou plusieurs entreprises clientes » sont remplacés par les mots : « pour un ou plusieurs clients ».
6° L’article L. 1254‑21 du code du travail est ainsi modifié :
a) Au 1° du I, les mots : « l’entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « le client » ;
b) Au II, les mots : « une entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « un client ».
7° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1254‑22 du code du travail, les deux occurrences des mots : « l’entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « le client ».
8° L’article L. 1254‑23 du code du travail est ainsi modifié :
a) À la fin du 5°, les mots : « l’entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « le client » ;
b) Au début du 6°, sont ajoutés les mots : « S’il y a lieu, ».
c) À la fin du 7°, les mots : « l’entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « le client ».
d) Au 9°, les mots : « dans l’entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « chez le client ».
9° Au 1° de l’article L. 1254‑25 du code du travail, les mots : « l’entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « le client ».
10° Au troisième alinéa de l’article L. 3342-1 du code du travail, les mots : « dans une entreprise cliente » sont remplacés par les mots : « pour un client ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de sécuriser la possibilité offerte aux salariés portés de travailler avec tout type de clients (particuliers, associations, administrations, collectivité territoriale etc.…) pour permettre à ces consultants autonomes de développer librement leur activité comme n’importe quels travailleurs indépendants.
Si le portage salarial n’est pas explicitement ouvert aux services aux particuliers, de nombreux indépendants réalisent d’ores et déjà des missions en portage salarial auprès de particuliers. Le portage salarial a donc démontré son efficacité pour lutter contre la précarité de certains travailleurs, par exemple dans les métiers de l’artisanat, du bien-être, du soutien scolaire, de l’aide à domicile, de la formation ou encore du transport de personnes. En outre, seuls les services à la personne mentionnés à l’article L. 7231‑1 du Code du travail sont explicitement fermés au portage salarial. Le portage salarial se développe également auprès des administrations publiques et des collectivités territoriales.
Cependant, la loi fait aujourd’hui uniquement référence à « l’entreprise cliente », exposant ainsi nombre de salariés portés au risque d’illégalité, alors même qu’ils exercent dans des secteurs d’activité présumés ouverts au portage salarial.
De plus, eu égard aux opportunités de création d’emplois qu’offre le dispositif du portage salarial dans notre pays, aux évolutions démographiques - notamment dans les territoires ruraux et péri-urbains - qui font croître les besoins en services aux particuliers, ainsi qu’au niveau de protection qu’il offre aux salariés portés, cet amendement doit permettre d’adapter la législation du portage salarial aux prestations pour les particuliers et plus largement tout type de clients en remplaçant les références à « l’entreprise cliente » par une référence au « client ».
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