Amendements de Dino Cinieri

I. – L’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogé. II. – Les agents du service public mentionnés à l’article 12 précité retrouvent l’avancement qu’ils possédaient avant leur suspension. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une tax...

Dans un délai de 60 jours après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation et leur possible réintégration de certains personnels qui se voient obligés de se faire vacciner contre la covid-19 pour continuer d’exercer leur activité. Sont non seulement concernés des personnels de santé depuis...

Le chapitre I^er bis du titre III du livre I^er de la troisième partie du code de la santé publique est abrogé à compter du 1^er août 2022. Exposé sommaire : Dans son avis du 24 juin 2022, le Conseil d’Etat prend acte du choix du Gouvernement de ne pas prolonger, pour l’essentiel, à l’exception des disposi...

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot : « covid-19 », insérer les mots : « , les conséquences économiques des restrictions de déplacements transfrontaliers pour les territoires frontaliers ». Exposé sommaire : Les commerçants des départements frontaliers, à l'instar de ceux du Nord des Ardennes, s'inquiètent légitimement de possi...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les jeunes de 12 à 18 ans des restrictions de déplacement.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Il évalue également la possible suppression de l’obligation de présentation du passe sanitaire à l’entrée des établissements de santé. » Exposé sommaire : De nombreux concitoyens ont renoncé aux soins faute de pouvoir consulter à l'hôpital, ou ne peuvent plus rendre visite à un proche hospitali...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Il prévoit les conditions dans lesquelles les directeurs d’hôpitaux et de structures paramédicales peuvent réintégrer le personnel dont le contrat de travail a été suspendu pour permettre la continuité de la prise en charge des patients. » Exposé sommaire : La suspension des personnels soignant...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Il prévoit également les conditions et le calendrier de réintégration des personnels soignants non vaccinés contre la covid-19. » Exposé sommaire : La suspension, toujours en cours, de dizaines de milliers de soignants est un non sens alors que nous constatons chaque jour un peu plus l'agonie d...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Il évalue également la possible suppression du 3° du A du II de l’article 1^er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. » Exposé sommaire : L'obligation de présenter un pass-sanitaire ou un pass-vaccinal pour se rendre à l’hôpital hor...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Il évalue également la possibilité de réintégration des personnels soignants non vaccinés contre la covid-19. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à évaluer la pertinence du maintien de l’obligation vaccinale contre le Covid-19 des personnels soignants et des pompiers. Alors que les service...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Ce rapport s’attache aussi à examiner les conséquences des mesures sanitaires prises sur les mineurs. » Exposé sommaire : De nombreux experts, parents d’élèves et associations alertent depuis plusieurs mois sur les conséquences que pourraient avoir certaines mesures sanitaires prises sur les mi...

À l’alinéa 1, après le mot : « rétablissement » insérer les mots : « d’une durée de six mois ». Exposé sommaire : Les personnes rétablies bénéficient actuellement d'un certificat de rétablissement d'une durée de validité fixée à quatre mois depuis février 2022. Elle était antérieurement de 6 mois. Il est à noter qu'elle est également de 6 ...

Au titre du projet de loi, supprimer le mot : « provisoirement ». Exposé sommaire : Après l'examen de 10 textes sur l'état d'urgence sanitaire sur une période de deux ans et demi, nous ne sommes pas dans des dispositifs provisoires.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Ces mesures ne s’appliquent pas aux personnes qui justifient d’une contre-indication médicale faisant obstacle à leur vaccination. » Exposé sommaire : Certaines personnes ne peuvent se faire vacciner en raison de contre-indications médicales. Aussi, ces personnes ne peuvent être concernées par ...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « douze » le mot : « seize ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositions prises pour améliorer la sécurité informatique et la protection des données personnelles sur la plateforme SI-DEP. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire la lumière sur les failles de sécurité s...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la mesure visant à imposer le retour du passe sanitaire aux frontières sur les arrivées, ainsi que sur l’impact sur les recettes touristiques. Exposé sommaire : La France a été très durement touchée par la...

À l’alinéa 4, substituer à la date : « 31 mars 2023 » la date : « 31 janvier 2023 ». Exposé sommaire : Cet article 2 vise à permettre au Gouvernement de rétablir le pass-sanitaire pour les déplacements entre la métropole et les départements ultramarins et la Corse jusqu'au 31 mars 2023. Cette date est trop éloignée, c'est pourquoi cet amen...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 mars 2023 » la date : « 31 janvier 2023 ». Exposé sommaire : Cet article 2 vise à permettre au Gouvernement de rétablir le pass-sanitaire pour les déplacements entre la métropole et les départements ultramarins et la Corse jusqu'au 31 mars 2023. Cette date est trop éloignée, c'est pourquoi cet amen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :