Amendements de Dino Cinieri

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, il est créé, dans au moins un pays, à l’exclusion des États partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, désigné par un arrêté conjoint des...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 17 : « 3° L’intéressé justifie avoir obtenu d’un diplôme d’étude en langue française au moins équivalent au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues . » Exposé sommaire : La langue française, consacrée par la Constitution, est notre socle commun, cimente notre République et...

L’article L. 323‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’interdiction administrative du territoire est prononcée pour un motif d’infraction à caractère terroriste d’une particulière gravité mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal et à l’exception de...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À la première phrase du premier alinéa de l’article 21 de la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, après le mot : « France », sont insérés les mots : « ainsi que les associations ou fondations assurant des missions de défense des droits des per...

L’article 388 du code civil est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa le mot : « judiciaire » est remplacé par le mot : « administrative » ; b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de refus, la personne est présumée majeure et devra prouver, par tout moyen, sa minorité. » Exposé sommaire : Sans une...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « L’article 21‑27 du code civil est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « l’objet soit d’une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l’infraction considérée, s’il...

I. – À l’alinéa 4, substituer au montant : « 3 750 euros » le montant : « 7 500 euros ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du li...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « « 5° Le demandeur dispose d’un fonds d’installation dont le montant est adapté à la taille de sa famille. Indexé sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance à temps complet, ce fonds équivaut à quatre mois de salaire pour...

I. – L’article 515‑2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Entre deux personnes si l’une d’entre elles au moins est en situation irrégulière ou fait l’objet d’une mesure d’éloignement ou d’interdiction du territoire français. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ...

I. – Aux alinéas 2, 6 et 8, substituer au mot : « résider » le mot : « travailler ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot : « résidant » le mot : « travaillant ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) À la fin du 2° , les mots : « mineurs de dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « âgés de moins de seize ans » ; » Exposé sommaire : Sans une révision de notre Constitution, comme l’ont proposé Les Républicains dans la proposition de loi constitutionnelle n°1322 déposée le 5 juin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la volonté de l’article 15 bis de lutter contre les marchands de sommeil qui abusent de la fragilité des étrangers en situation irrégulière peut être discutable, il est en revanche inadmissible que le simple fait de porter plainte contre ce marchand de sommeil, permette d’accorder un titre de séjour...

I. - Avant l'article 1er, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé: « L'officier ou l'agent de police judiciaire qui envisage de procéder ou de faire procéder à des examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge d'une personne en cas de doute sur sa minorité, doit s'efforcer d'obtenir le consentement de ce mineur. En l’ab...

I. – À l’alinéa 9, substituer au mot : « manifeste » les mots : « ou les propos manifestent ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er...

I. – L’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L 554‑1. – À l’exception des demandeurs d’asile faisant l’objet d’une décision de transfert en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes ...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 25 substituer au mot : « trois » le mot : « un ». II. – Après le mot : « punis », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 : « d’au moins trois ans d’emprisonnement ». Exposé sommaire : Sans une révision de notre Constitution, comme l’ont proposé Les Républicains dans la proposition de loi con...

Le code Civil est ainsi modifié : 1° Après l’article 175‑2, il est inséré un article 175‑3 ainsi rédigé : « Art. 175‑3. – Lorsqu’il existe des suspicions sérieuses sur l’intention matrimoniale des futurs époux laissant présumer, le cas échéant au vu de l’audition ou des entretiens individuels mentionnés à l’article 63, que le mariage e...

I. – Après l’article L. 431‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 431‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 431‑1‑1. – Dans le cadre du dispositif de regroupement familial, la délivrance d’un titre de séjour est précédée de la communication des empreintes et d’une photo d’identité récen...

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « « 5° Le demandeur joint à sa demande, pour chaque personne faisant l’objet d’une demande de regroupement familial, les empreintes digitales ainsi qu’une photo de qualité suffisante pour la délivrance du titre biométrique sécurisé autori...

I. – L’article 230‑19 du code de procédure pénale est complété par un 20° ainsi rédigé : « 20° Les personnes définitivement condamnées pour méconnaissance des obligations relatives à l’entrée en France ou manquement à l’exécution d’une ou plusieurs décisions d’éloignement en application des dispositions mentionnées aux chapitres I et IV du tit...