Amendements de Dino Cinieri

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Avant le dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut acquérir la nationalité française s’il n’a pas fait le serment de servir la France avec dignité et loyauté et de défendre la Constitution française et ses principes de...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 17 : « 3° L’intéressé justifie avoir obtenu d’un diplôme d’étude en langue française au moins équivalent au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues . » Exposé sommaire : La langue française, consacrée par la Constitution, est notre socle commun, cimente notre République et...

L’article 388 du code civil est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa le mot : « judiciaire » est remplacé par le mot : « administrative » ; b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de refus, la personne est présumée majeure et devra prouver, par tout moyen, sa minorité. » Exposé sommaire : Sans une...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « c) À la fin du dernier alinéa, les mots : « la demande de réunification familiale a été introduite » sont remplacés par les mots : « l’autorité diplomatique ou consulaire se prononce ». » Exposé sommaire : Sans une révision de notre Constitution, comme l’ont proposé Les Républicains dans la proposition de ...

I. – À l’alinéa 4, substituer au montant : « 3 750 euros » le montant : « 7 500 euros ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du li...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « « 5° Le demandeur dispose d’un fonds d’installation dont le montant est adapté à la taille de sa famille. Indexé sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance à temps complet, ce fonds équivaut à quatre mois de salaire pour...

I. – L’article 515‑2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Entre deux personnes si l’une d’entre elles au moins est en situation irrégulière ou fait l’objet d’une mesure d’éloignement ou d’interdiction du territoire français. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « cinq » le mot : « huit ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « huit » le mot : « dix ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titr...

I. – Aux alinéas 2, 6 et 8, substituer au mot : « résider » le mot : « travailler ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot : « résidant » le mot : « travaillant ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre ...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Après les mots : « l’étudiant », sont insérés les mots : « dans la limite de l’année d’étude de son trente-cinquième anniversaire ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le 9° est complété par les mots : « , dans la limite de l’année ...

I. – L’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L 554‑1. – À l’exception des demandeurs d’asile faisant l’objet d’une décision de transfert en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes ...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 388 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la présomption de minorité d’une personne étrangère est écartée lorsque cette dernière refuse de se soumettre à un test osseux. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad...

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « « 5° Le demandeur ne joint pas à sa demande, pour chaque personne faisant l’objet d’une demande de regroupement familial, un certificat nominatif de situation judiciaire ou de police de moins de six mois délivré par les autorités compét...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 25 substituer au mot : « trois » le mot : « un ». II. – Après le mot : « punis », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 : « d’au moins trois ans d’emprisonnement ». Exposé sommaire : Sans une révision de notre Constitution, comme l’ont proposé Les Républicains dans la proposition de loi con...

Le code Civil est ainsi modifié : 1° Après l’article 175‑2, il est inséré un article 175‑3 ainsi rédigé : « Art. 175‑3. – Lorsqu’il existe des suspicions sérieuses sur l’intention matrimoniale des futurs époux laissant présumer, le cas échéant au vu de l’audition ou des entretiens individuels mentionnés à l’article 63, que le mariage e...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsqu’il existe des suspicions ou des indices sérieux sur l’intention matrimoniale des futurs époux laissant présumer, le cas échéant au vu de l’audition ou des entretiens individuels mentionnés à l’article 63, que le mariage envisagé est...

I. – Après l’article L. 431‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 431‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 431‑1‑1. – Dans le cadre du dispositif de regroupement familial, la délivrance d’un titre de séjour est précédée de la communication des empreintes et d’une photo d’identité récen...

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « « 5° Le demandeur joint à sa demande, pour chaque personne faisant l’objet d’une demande de regroupement familial, les empreintes digitales ainsi qu’une photo de qualité suffisante pour la délivrance du titre biométrique sécurisé autori...

I. – L’article 230‑19 du code de procédure pénale est complété par un 20° ainsi rédigé : « 20° Les personnes définitivement condamnées pour méconnaissance des obligations relatives à l’entrée en France ou manquement à l’exécution d’une ou plusieurs décisions d’éloignement en application des dispositions mentionnées aux chapitres I et IV du tit...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au 1° et au 2° , les mots : « dix-huit » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre » ; » . Exposé sommaire : Pris sur le modèle des avancées obtenues par le Sénat ayant permis de repousser l’âge des personnes pouvant demander le regroupement familial de 18 à 24 ans, cet amendement ...