Amendements de Dino Cinieri

Compléter cet article par les mots : « , sous réserve de l’appréciation du président du conseil départemental. » Exposé sommaire : Sans une révision de notre Constitution, comme l’ont proposé Les Républicains dans la proposition de loi constitutionnelle n°1322 déposée le 5 juin 2023, et qui sera examinée en séance publique le 7 décembre proc...

I. – Après le soixante treizième alinéa de l’article 21, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « 01° Après le quatrième alinéa de l’article L. 721-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions prévues par les précédents alinéas, l’acco...

I. – Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « II. – La loi de programmation migratoire fixe les objectifs des orientations pluriannuelles de la politique d’immigration prévu au présent article et la programmation financière qui lui est associée pour une période triennale déterminée ainsi que les conditions de leur contrôle et de...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Le premier alinéa de l’article 21‑27 du code civil est ainsi rédigé : « Nul ne peut, s’il a été définitivement condamné à une peine d’emprisonnement ferme ou avec sursis, acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité. » II. – La perte de recettes p...

I. - Avant l'article 19, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé: "A l’article L. 733-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots « peut être astreint à » par le mot « doit » ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’a...

À l’alinéa 2 substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Sans une révision de notre Constitution, comme l’ont proposé Les Républicains dans la proposition de loi constitutionnelle n°1322 déposée le 5 juin 2023, et qui sera examinée en séance publique le 7 décembre prochain, notre pays ne pourra pas arrêter l’immigratio...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Après l’article L. 554‑1, il est inséré un article L. 554‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 554‑1-1. – À l’exception des demandeurs d’asile faisant l’objet d’une décision de transfert en application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécan...

I. - Avant l'article 14, il est inséré un article ainsi rédigé: « Pour une personne physique, le fait d’exprimer publiquement une croyance extrémiste incluant la volonté d’utiliser, de soutenir ou de faciliter la violence comme méthode de changement de la société par une adhésion persistante à une idéologie ou à des thèses incitant à la commis...

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « prolonger en 2024 » le mot : « pérenniser ». Exposé sommaire : Pérenniser le dispositif offre une stabilité et une prévisibilité bienvenues dans le paysage économique actuel, caractérisé par des incertitudes liées à l'inflation. Au lieu de chercher à prolonger le dispositif chaque ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2027 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de décaler de trois années supplémentaires l’extension du dispositif, passant ainsi la date butoir du 31 décembre 2024 au 31 décembre 2027. Cette modification vise à offrir une marge de manœuvre supplémentaire pour ...

Au titre de la proposition de loi, après l’année : « 2024 », insérer les mots : « l’autorisation, issue d’une initiative sénatoriale, de ». Exposé sommaire : Au cours de l’examen du projet de loi sur le pouvoir d’achat, les sénateurs Les Républicains ont déposé un amendement visant à autoriser l’utilisation des titres restaurant pour des a...

À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de décaler d'une année supplémentaire l'extension du dispositif, passant ainsi la date butoir du 31 décembre 2024 au 31 décembre 2025. Cette modification vise à offrir une marge de manœuvre supplémentaire pour évalu...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute prolongation d'une année supplémentaire du dispositif dérogatoire mentionné au I du présent article est conditionnée à la constatation d'un niveau d’inflation défini à partir de l’indice des prix à la consommation publié...

À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de décaler de deux années supplémentaires l’extension du dispositif, passant ainsi la date butoir du 31 décembre 2024 au 31 décembre 2026. Cette modification vise à offrir une marge de manœuvre supplémentaire pour é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article précise que la fixation des prix plancher se ferait lors de conférences publiques impliquant des agriculteurs, des associations de consommateurs, et des organisations environnementales. Cependant, l'opacité entourant le processus de vote et la représentativité de chaque groupe suscitent des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tel que présenté dans cet article, cette approche pourrait inciter les distributeurs à artificiellement augmenter leurs coûts afin d'obtenir une marge plus substantielle en termes de valeur absolue. Cette manipulation potentielle des coûts pourrait conduire à une hausse des prix, générant ainsi un risq...

Rédiger ainsi cet article : « L’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges (OFMP) est mandaté pour effectuer des contrôles réguliers des marges réalisées par les acteurs impliqués dans les relations commerciales, à savoir les producteurs, les fournisseurs et les distributeurs. L’OFPM est habilité à publier des rapports périodiques sur...