Amendements de Dominique Potier

L’article L. 221‑8 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le collège de déontologie du ministère de l’intérieur peut aider les intéressés dans l’exercice de leurs missions ainsi garanties. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir un suivi du collège de déontologie instit...

À l’alinéa 2, après le mot : « crustacés », insérer les mots : « , limite la présence de produits transformés ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser qu’un menu végétarien doit, en outre, limiter la présence de produits transformés. En effet, si la diversité et la qualité des menus ...

Au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la bonne application et l’efficacité des dispositions législatives en vigueur tendant à favoriser l’accès de tous les citoyens à des denrées et produits alimentaires durables et de qualité, favorisant la saisonnalité, la pr...

Au plus tard le 1^er janvier 2024, l’État établit une feuille de route pour l’accès à une assiette durable. Cette feuille de route comporte notamment un plan pluriannuel, conforme aux recommandations scientifiques, pour favoriser l’accès à une alimentation de qualité, à moindre impact environnemental et favorisant des circuits aliment...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter du 31 décembre 2024. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir une entrée en vigueur différée des dispositions de l’article 2 au 31 décembre 2024. En effet en l’état, l’entrée en vigueu...

Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « II. – Le III de l’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° L’année : « 2023 », est remplacée par l’année : « 2025 » ; « 2° Les mots : « dès lors qu’ils proposent habituellement un choix multiple de menus, » sont supprimés ; « 3° Les mots...

I. – À partir du 1^er janvier 2024, un « chèque déjeuner pour tous », fléché en partie vers une alimentation durable, locale et de qualité, est mis en œuvre progressivement dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addit...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « recommandations d’évolution du dispositif afin de tendre vers des solutions pérennes d’accès digne à l’alimentation durable pour tous les citoyens. » les mots : « modalités d’évolution du dispositif afin de flécher l’utilisation de la prime vers des denrées et produits alimentaires durables, répondant à ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsque le concours de la force publique est requis pour l’exécution d’une décision de justice prononçant l’expulsion d’un lieu habité, l’État tient compte des conditions de relogement et des conséquences de l’absence de relogement que l’expulsion aurait sur les personnes concernées. » Exposé so...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer, dans les contrats de bail, la clause de résiliation automatique en cas d’impayés de loyers. Il conserve cependant l’apport du Sénat qui prévoit l’obligation pour le Préfet d’informer le locataire de son droit de demander au ju...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le nouvel article 315‑2 du code pénal qui punirait de 7 500 euros d’amende le fait de se maintenir, sans droit ni titre, dans un local d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lie...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le nouvel article 315‑1 du code pénal qui punirait de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de s’introduire ou de se maintenir dans un local à usage d’habitation ou à usage économique sans être ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui vise à réduire les délais de traitement des contentieux locatifs. Le Sénat a fait évoluer cet article par rapport au dispositif adopté en 1^ère lecture afin de favoriser les solutions amiables en dim...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui supprime la possibilité laissée au juge civil d'accorder des délais à la personne qui squatte un logement ou des locaux à usage professionnel lorsque son expulsion a été ordonnée judiciairement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit de sanctionner pénalement l’introduction ou le maintien, sans droit ni titre, dans un local, à usage d’habitation ou à usage économique, ainsi que le maintien dans les lieux d’un locataire sous le coup d’une déc...

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « et un port situé au Royaume-Uni, sur les îles anglo-normandes de Jersey et de Guernesey, l’Irlande, l’Espagne, ou le Portugal » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser le périmètre d'application de la présente proposition de loi en énum...

Rédiger ainsi cet article : « La cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée : « 1° Le chapitre II du titre VI du livre V est complété par un article L. 5562‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 5562‑4. – Les dispositions légales et les stipulations conventionnelles applicables aux gens de mer employés sur les navires de transpor...