Amendements de Dominique Potier

Dans un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au respect du principe d’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre du passage de l’épreuve du permis de conduire. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à obtenir ...

L’article L. 221‑8 du code de la route est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les examinateurs mentionnés au présent article signent une charte de déontologie assurant le respect des garanties d’honorabilité, de compétence, d’impartialité et d’indépendance. « Les conditions d’application du présent article sont déterminées par un déc...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Ce salaire minimum horaire évolue selon les dispositions applicables au salaire minimum interprofessionnel de croissance en application de la section 3 du chapitre I^er du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés s...

I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « une amende de 3 750 euros » les mots : « un emprisonnement de six mois et d’une amende de 7 500 euros ». II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer aux mots : « de six mois » les mots : « d’un an ». III. – En conséquence, au même alinéa 21, substituer au montant : «...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots : « pris après avis du Conseil supérieur de la marine marchande » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le décret venant préciser l'application de la présente proposition de loi soit pris après avoir recueilli l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande. Il nous semble c...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots : « pris après consultation des organisations représentatives syndicales et patronales » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le décret venant préciser l'application de la présente proposition de loi soit pris après avoir consulté les syndicats et le patronat. Il nous semble c...

À l’alinéa 10, après le mot : « horaire », insérer les mots : « , le paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires, ainsi que pour la durée du travail, les repos compensateurs, les jours fériés, les congés annuels payés et le travail de nuit des jeunes travailleurs ». Exposé sommaire : Cet amendement des dé...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Cette organisation du travail prévoit une durée maximale d’embarquement des marins de quinze jours calendaires, sauf événements de mer ou conditions climatiques justifiant une prolongation de cette durée maximale. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Cette organisation du travail ne peut déroger aux articles L. 5544-23 et L. 5544-23‑1 et, le cas échéant, aux conventions collectives et aux accords de branche. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que la durée de repos des marins travaillant...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « La rémunération de cette durée de repos versée au marin est au moins égale à celle versée au titre de la durée de l’embarquement. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que la rémunération du temps de repos à terre soit équivalente à celle du t...

L’article L. 5611‑3 du code des transports est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les navires effectuant des liaisons entre un port situé sur le territoire national et un port situé au Royaume-Uni les îles anglo-normandes de Jersey et de Guernesey, l’Espagne, le Portugal, ou l’Irlande. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socia...

Après l’article L. 5544‑23‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 5544‑23‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 5544‑23‑2. – Les articles L. 5544‑23 et L. 5544‑23‑1 du présent code sont applicables aux marins liés par un contrat de travail avec un armateur ou son représentant opérant des liaisons de passagers ou de marchandises touc...

L’article L. 5543‑2 du code des transports est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Ces délégués sont répartis dans les quatre collèges suivants : « - Le collège des officiers ; « - Le collège des personnels d’exécution du service pont ; « - Le collège des personnels d’exécution du service machines ; « - Le collège des agents du serv...

L’ article L. 5544‑39 du code des transports est complété par l’alinéa suivant : « Les accords et les conventions collectives prévus au présent article s’appliquent aux marins liés par un contrat de travail avec un armateur ou son représentant opérant des liaisons de passagers ou de marchandises touchant un port situé sur le territoire nationa...

La section 1 du chapitre III du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5543‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 5543‑1‑2. – Les marins liés par un contrat de travail à un armateur ou à son représentant opérant des liaisons de passagers ou de marchandises touchant un port situé s...

Rédiger ainsi cet article : « La cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée : « 1° Le chapitre II du titre VI du livre V est complété par un article L. 5562‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 5562‑4. – Les dispositions légales et les stipulations conventionnelles applicables aux gens de mer employés sur les navires de transpor...

Après le deuxième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – La promotion de denrées alimentaires par les personnes mentionnées à l’article 1^er de la présente loi est accompagnée de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle du produit prévue à l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique....

Après le deuxième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – La promotion, par les personnes mentionnées à l’article 1^er de la présente loi, de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés, inclut une information à caractère sanitaire selon les modalités prév...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui impose au Préfet de recourir à la force publique dans un délai de 72 heures après une décision de justice ordonnant l’expulsion d’un squatteur.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui supprime la possibilité laissée au juge civil d'accorder des délais à la personne qui squatte un logement ou des locaux à usage professionnel lorsque son expulsion a été ordonnée judiciairement.