Lutte contre le dumping social sur le transmanche — Texte n° 1005
Amendement N° 36 (Rejeté)
Publié le 23 mars 2023 par : Mme Rouaux, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1005
Article 1er (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et un port situé au Royaume-Uni, sur les îles anglo-normandes de Jersey et de Guernesey, l’Irlande, l’Espagne, ou le Portugal »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser le périmètre d'application de la présente proposition de loi en énumérant les pays qu'elle vise : Royaume-Uni, Irlande, Espagne, Portugal et les îles anglo-normandes.
Il s'agit d'un amendement de bon sens dans la mesure où le dumping social est principalement réalisé aujourd'hui sur les lignes allant ou revenant du Royaume-Uni, d'Espagne et du Portugal.
Cette précision sécurise par ailleurs la proposition de loi puisqu'elle apporte de la proportionnalité à la rédaction de l'article 1er, et répond donc aux exigences du droit européen en matière de dérogation au principe de libre circulation.
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