Amendements de Dominique Potier

Au plus tard le 1^er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement le rapport prévu au II de l’article 259 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Exposé sommaire : Le présent amendement d’appel des députés Socialistes et apparentés ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le non-respect des dispositions prévues au présent I bis est puni d’une amende de 5000 euros et, en cas de récidive, de 1 % du montant du chiffre d’affaires réalisé au cours du dernier exercice. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en œuvre ...

L’article L. 581‑43 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année et jusqu’à ce que les délais dérogatoires soient expirés, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer la bonne mise en œuvre de l’ensemble des règles prévues a...

À l’alinéa 3, après le mot : « local », insérer les mots : « , notamment à caractère commercial, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le champ d'application du présent alinéa.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « I ter. – La publicité en faveur des produits financiers qui portent sur des activités relevant du secteur des énergies fossiles est interdite. Un décret en Conseil d’État précise le périmètre du secteur des énergies fossiles retenu. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi puis chaque année, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires remet un rapport au Parlement, évaluant la bonne application de la généralisation de la règle d’extinction de nuit en matièr...

I. - Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 581‑43 du code de l’environnement, le mot : « six » est remplacé par le mot : « deux ». II. - En conséquence, le quatrième alinéa du même article L. 581‑43 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à raccourcir, de six ans à deux ans...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « I ter. – Il est interdit de diffuser une publicité qui banalise ou valorise les pratiques ou les idées contraires aux objectifs du développement durable ou qui discrédite les principes et les objectifs communément admis en matière de développement durable. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de l’interdiction prévue au III », les mots : « des interdictions prévues aux II et III ». II. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Pour le II, le rapport détaille notamment les résultats en matière de réduction des émissions de carbone et de report modal vers le train. » Exposé somm...

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : « et de toute situation exceptionnelle nécessitant un rapatriement d’urgence ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à introduire une dérogation à l’interdiction des services non réguliers de transport aérien public de moins de soixante passagers en cas de situ...

I. – À la fin du premier alinéa du II de l’article L. 6412‑3 du code des transports les mots : « sans correspondance et par plusieurs liaisons quotidiennes d’ » sont remplacés par le mot :« avec ». II. – Après les mots : « du présent II », la fin de la première phrase du deuxième alinéa du II du même article est supprimée. Exposé sommaire : ...

Le II de l’article L. 6412‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi puis chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du présent II en détaillant notamment les résultats en matière de réductio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui vise notamment à restreindre les conditions dans lesquelles le juge peut accorder un délai pour échelonner la dette du locataire défaillant. Il convient tout d’abord de rappeler que si le juge décide de ne pas...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis À la deuxième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « alinéa » , sont insérés les mots : « , l’existence d’un motif tiré de la situation personnelle ou familiale de l’occupant dont l’évacuation est demandée ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et ...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « III. – Les communications commerciales par voie électronique réalisées par les personnes définies à l’article 1^er de la présente loi relatives aux jeux d’argent et de hasard définis à l’article L. 320‑1 du code de la sécurité intérieure sont autorisées uniquement sur les plateformes en ligne offrant la p...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – La promotion, par les personnes mentionnées à l’article 1^er de la présente loi, de denrées et boissons trop riches en sucres, sel, matières grasses, est interdite. Les modalités d’application du présent III bis sont précisées par un décret détaillant notamment les...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – La promotion, par les personnes mentionnées à l’article 1^er de la présente loi, de denrées et boissons trop riches en sucres, sel, matières grasses, est interdite. Les modalités d’application du présent III bis sont précisées par un décret détaillant notamment les...

Substituer à la première phrase de l’alinéa 3 les deux phrases suivantes : « La promotion de denrées, de produits alimentaires, manufacturés ou non et boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse par les personnes mentionnées à l’article 1^er de la présente loi est accompagnée, soit de la forme de présentation ...

Substituer à la première phrase de l’alinéa 3 les trois phrases suivantes : « La promotion de denrées et produits alimentaires par les personnes mentionnées à l’article 1^er de la présente loi est accompagnée de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle du produit prévue à l’article L. 3232‑8 du code de ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° La promotion de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse, ainsi que de produits alimentaires manufacturés dont la teneur en sel, en sucres ou édulcorants de synthèse ou en matières grasses est supérieure à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’é...