Faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire — Texte n° 947
Amendement N° 31 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 98
Publié le 22 mars 2023 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 947 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Sacha Houlié, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (793).
Après l'article 3 (consulter les débats)
L’article L. 221‑8 du code de la route est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les examinateurs mentionnés au présent article signent une charte de déontologie assurant le respect des garanties d’honorabilité, de compétence, d’impartialité et d’indépendance.
« Les conditions d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir l'élaboration d'une charte de déontologie destinée à garantir que les examinateurs du permis de conduire respectent les garanties d'honorabilité, de compétence, d'impartialité et d'indépendance mentionnées à l'article 221-8 du code de la route.
Au-delà d'une simple mention, ces exigences doivent être détaillées dans un texte idoine permettant d'expliciter toutes les conditions propres à leur respect.
Le groupe socialistes et apparentés estime que la déontologie doit irriguer toutes les branches de notre droit; le code de la route n'ayant aucune raison de faire exception en la matière.
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