Amendements de Dominique Potier

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objectif d’autoriser les Régions à accéder au fichier Casier viticole informatisé (CVI) tenu par la Direction générale des douanes et droits indirects au-delà du 1^er janvier 2030. A l’heure actuelle, ce fichier, prévu par arrêté d...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé : « Art. 72‑5. – Au sein de chaque assemblée parlementaire, est instituée une commission chargée des Outre-mer. « Selon des modalités fixées par le Règlement de chaque assemblée, des résolutions peuvent être adoptées, le c...

À l’alinéa 2, après le mot : « personne » insérer les mots : « ou la personne de confiance désignée » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la possibilité de contester devant la juridiction administrative la décision du médecin qui se prononce sur la demande d'aide à mourir. Il propose de l'étendre à la personne de confiance. Dan...

À l’alinéa 15, après le mot : « volonté » insérer les mots : « par écrit ou à défaut par oral en présence d’un témoin indépendant » Exposé sommaire : Cet amendement vise à formaliser par cette confirmation de demande d'aide à mourir afin de s'assurer notamment que celle-ci est faite en toute liberté et de manière libre et éclairée.

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « notamment de psychologues ou » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet que la demande d'avis d'un psychologue par le médecin ne soit pas facultative lorsqu'une personne a effectué une demande d'aide à mourir.

I. – Au début de l’alinéa 7, ajouter les mots : « D’un psychologue, d’un infirmier, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Le b du 1° du présent II ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » Exposé sommaire : ...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ». Exposé sommaire : Même si la charge de travail des médecins est lourde, au vu de l’importance de la décision, cet amendement vise à ce qu’il y ait forcément un examen du patient par le médecin avant que celui-ci ne rende son avis.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « aux » les mots : « à toutes les ». Exposé sommaire : Exposé des motifs : Cet amendement rédactionnel vise à améliorer la clarté du texte afin de bien s'assurer qu’il est nécessaire de remplir la totalité des conditions citées à l'article 6 pour pourvoir accéder à l’aide à mourir.

Les actes et procédures mentionnés aux articles 5 à 15 de la présente loi entrent en application à la date à laquelle le Gouvernement constate sur l’ensemble du territoire l’effectivité de l’accès aux soins mentionnés à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, après avis conforme de la Haute Autorité de santé. Exposé sommaire : Cet ...

Les actes et procédures mentionnés à la section 2 bis du livre I^er du titre I^er du chapitre I^er du code de la santé publique entrent en application à la date à laquelle le Gouvernement constate sur l’ensemble du territoire l’effectivité de l’accès aux soins mentionnés à l’article L. 1110‑10 du code de la ...

Les actes et procédures mentionnés à la section 2 bis du livre I^er du titre I^er du chapitre I^er du code de la santé publique entrent en application à la date à laquelle le Gouvernement constate, sur l’ensemble du territoire, l’effectivité du droit mentionné à l’article L. 1110‑9 du code de la santé publiq...

I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , en présence d’un médecin ou d’un infirmier ». II. – Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité de l'euthanasie.

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « trente ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « La personne remplit et signe une demande spécifique de la substance létale autorisée, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, après que le médecin lui a pré...

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « trente ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa : « La personne remplit et signe une demande spécifique de la substance létale autorisée, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, après que le médecin lui a prés...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « trente ». Exposé sommaire : Cet amendement allonge de deux à trente jours le délai de réflexion pour la personne requérant l'aide à mourir avant que celle-ci confirme au médecin sa décision de se voir administrer la substance létale.

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire pour le médecin d'examiner la personne requérant l'aide à mourir avant de rendre son avis. Il apparaît très lacunaire dans ces dispositions prévues à l'article 8 que le médecin puisse...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la personne requérant l'aide à mourir ne doit pas faire l'objet d'une pression pouvant s'apparenter à de l'abus frauduleux d'un état d'ignorance ou d...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et ne pas souffrir de troubles psychiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à écarter les personnes souffrant de maladies psychiques du champ autorisé pour accéder à l'aide à mourir. Souvent pris en exemple dans nos débats, le gouvernement canadien a annoncé en février 2024 reporter à nouveau à m...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale » les mots : « en phase terminale d’une affection grave et incurable avec un pronostic vital engagé dans un futur prévisible ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli à l'amendement n°2705 vise à préciser que le requérant pou...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'autorisation donnée par la présente de loi de l'acte de l'aide à mourir. En effet, l'article L122-4 du code pénal établit que dès lors qu'une loi permet d'effectuer une action normalement répréhensible, celle-ci devient permise et ne peut constituer des faits susceptibles d'en...