Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée — Texte n° 279
Amendement N° 35 (Retiré avant séance)
Publié le 3 octobre 2022 par : M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« publique »
insérer les mots :
« , y compris dans le cadre d’activités de loisirs, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de précision vise à s'assurer que la dérogation applicable aux clôtures nécessaires à la sécurité publique s'applique également aux activités de loisirs.
En effet, l'exercice de certaines activités de loisirs (parcs animaliers, randonnées, etc.) peut nécessiter l'installation de clôtures ne permettant pas la libre circulation d'animaux sauvages. Il convient ainsi, à travers cet amendement, de s'assurer qu'une dérogation puisse être appliquée à ces activités au cas où l'installation d'une clôture serait justifiée par des motifs de sécurité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.