Amendements de Dominique Potier

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour déterminer le seuil minimal d’achat des produits agricoles mentionné au précédent alinéa, les parties doivent recourir à la convention interprofessionnelle alimentaire territoriale telle que définie par la loi n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la structuration des organisations de producteurs et sur les moyens à mettre en œuvre pour les développer dans le cadre du plan stratégique national entré en vigueur depuis le 1^er janvier 2023. Exposé ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Sous l’autorité des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement, il est créé un « Fonds innovation – agroalimentaire » qui vise à stimuler la recherche de solutions pour la valorisation des cultures de diversification. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et ap...

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « e bis) Au 7° , après les mots : « à l’horizon 2050, » , sont insérés les mots : « en accompagnant les entreprises dans la rénovation ou l’isolation des bâtiments tertiaires et ». II. – En conséquence à l’alinéa 18, après la première occurrence du mot : « Le », est inséré le mot : « m...

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 100‑3 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « un traitement équilibré des différents types d’énergie », sont remplacés par les mots : « favoriser la sobriété énergétique et le développement et la compétitivité des énergies renouvelab...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 11° de l’article L. 100‑2, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° Réduire la consommation énergétique nocturne, notamment dans les domaines du bâtiment, de l’éclairage public et du numérique. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la deuxième phrase du même 1° , après la référence : « L. 222‑1 A du code de l’environnement », sont insérés les mots : « et de manière territorialisée ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, en cohérence avec de nombreux amendements port...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « g) Le 11° est complété par les mots : « et en portant la capacité installée de stockage hydraulique des stations de transfert d’énergie par pompage de 5 gigawatts à 8 gigawatts d’ici à 2035. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer ...

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « e bis) Après le 4° quater, il est inséré un 4° quinquies ainsi rédigé : « 4° quinquies De mobiliser d’avantage la biomasse énergétique en priorisant la sécurité alimentaire, la préservation de la biodiversité et le potentiel de stockage de carbone forestier. ...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Après le 5° de l’article L. 100‑2 est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Structurer les parcours d’enseignement et de formation académiques et professionnels afin de satisfaire les besoins en termes de métiers et de compétences dans les filières industrielles et de re...

Substituer à l’alinéa 2, les quatre alinéas suivants : « 1° L’article L. 100‑1 est ainsi modifié : « a) le 5° est complété par les mots : « et le juste partage territorial de la valeur créée par les installations de production d’énergie » « b) Le 6° est complété par les mots : « notamment en favorisant une tarification sociale ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 9° Préserve la disponibilité de la ressource en eau pour la consommation et l’alimentation humaine au regard des conflits d’usage induits par les dispositions du présent titre et celles prises pour l’application de celles-ci. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et a...

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « L’article L. 100‑1 est ainsi modifié : « a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Pour répondre à l’urgence écologique et climatique, la politique... (le reste sans changement) ; » « b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Le présent am...

Après l’alinéa 16, insérer les alinéas suivants : « d bis) Après le 4° bis, il est inséré un 4 ter A ainsi rédigé : « 4° ter A De développer la production d’électricité issue d’installations utilisant l’énergie cinétique des courants marins avec pour objectif d’atteindre une capacité installée ...

Après l’alinéa 18, insérer les alinéas suivants : « g) Après le 7° , il est inséré un 7° bis ainsi rédigé : « 7° bis De favoriser les opérations individuelles ou collectives d’autoconsommation d’énergies renouvelables, notamment celles portées par des sociétés locales dont sont principalement actionnaires les particuliers...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1A° Au premier alinéa de l’article L. 100‑1 A les mots : « 1^er juillet 2023 », sont remplacés par les mots : « 1^er janvier 2025 » . Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, symboliquement mais pas uniquement, à redonner une perspec...

I. – Les exploitants des sites industriels assujettis à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil du fait de leurs activités indiquées à l’annexe I ou de leurs émissi...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le I de l’article L. 100‑1 A est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les besoins en termes de métiers et de compétences dans les filières industrielles et de recherche et en particulier dans la filière nucléaire, au regard des 1° à 6° du présent I, ainsi que les objectifs en matière d...

À l’alinéa 32, substituer aux mots : « d’un mois à compter de la fin de chaque semestre civil », les mots : « de trois mois à compter de la fin de chaque activité mentionnée au I de l’article 18‑12‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe "Socialistes et apparentés" vise à prévoir un enregistrement de l’action de lobbying a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 3 qui en l'état de sa rédaction n'est pas acceptable pour plusieurs raisons : - Les nouvelles finalités justifiant le recours à un algorithme de surveillance ne sont pas suffisamment délimitées et cet élargissement risque de...