Amendements de Dominique Potier

Substituer aux mots : « de garantir la salubrité, l’intégrité ou l’habitabilité », les mots : « d’améliorer les conditions d’habitabilité ou de garantir la salubrité ou l’intégrité ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser la notion d’habitabilité afin d’introduire la nécessité d’une a...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 512‑6. – Lorsqu’à la suite de l’inspection réalisée par les services municipaux, intercommunaux ou de l’État, un ou plusieurs propriétaires de l’immeuble sont suspectés du délit prévu à l’article 225‑14 du code pénal, le maire, le président de l’établissement public de coopération i...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la deuxième phrase du quatrième alinéa du II, après le mot et le signe : « annuelles, », sont insérés les mots : « dans le courant du premier semestre de chaque année, » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la région...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La première phrase du septième alinéa du même I est complétée par les mots : « et en précise le périmètre » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la région Occitanie vise à préciser que la convention de mise à dispositi...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du septième alinéa du même I, le mot : « huit », est remplacé par le mot : « seize » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la région Occitanie vise à adapter le calendrier prévu par l’article 40 de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 3, après le mot : « rénovation », insérer les mots : « , y compris énergétique lorsqu’elle permet un gain d’au moins 30 % de la performance énergétique ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que la rénovation énergétique, à condition qu’elle soit performante, est un de...

À l’alinéa 3, après le mot : « rénovation », insérer les mots : « , y compris énergétique lorsqu’elle conduit à une amélioration de la performance énergétique du logement du ou des immeubles concernés ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que la rénovation énergétique e...

Au troisième alinéa, supprimer les mots : « de relogement temporaire ou ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à restreindre la portée de l’amendement au seul hébergement d’urgence. En effet, il apparaît inacceptable que des personnes relevant du relogement puissent être contraintes à une s...

Compléter le troisième alinéa par la phrase suivante : « Ces constructions temporaires sont soumises à des obligations en matière de prestations et d’équipements précisées par arrêté conjoint des ministres chargé du logement et de la santé. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à encadrer l...

Au quatrième alinéa, substituer aux mots : « l’information » les mots : « l’avis ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à soumettre ce dispositif à l’avis préalable, plutôt qu’à l’information du maire de la commune d’implantation. Au regard de l’impact d’un tel ouvrage pour la commune et...

I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l’ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demandeur détenu en France ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui porte sur les commissions municipales. Ce dispositif est déjà mis en œuvre dans de nombreuses communes de manière volontaire, notamment par des maires qui avaient pu signer la charte Anticor pour les candidats...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « quatre », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réduire de quatre à deux mois le délai de mise à disposition du local. En effet, sauf à ce que le local visé ne nécessite d’importants travaux, on imagine mal les raisons qui pourraient amen...

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « Le local », les mots : « Celui-ci, disposant d’une taille et d’équipements adaptés à cet objet, ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir que le local mis à disposition des groupes d’élus soit adapté à sa fonction, tant au regard de sa taille rappo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui donne la possibilité aux communes de délibérer sur la prise en charge de certains frais directement liés à l’exercice du mandat des conseillers municipaux. Nous partageons la nécessité de réfléchir à la manièr...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à maintenir l’alignement du délai d’envoi de la convocation du conseil municipal et de la note de synthèse dans les communes de plus de 3500 habitants. En commission nos amendements visant à ne prolonger que de trois à cinq jours, pour le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 1^er dont l’objet est de rétablir les facilitations mises en oeuvre durant la pandémie de Covid-19. Durant la pandémie de Covid-19 la réduction du quorum pour la tenue des séance du conseil municipal au ti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui vise à imposer la tenue de six conseils municipaux par an par opposition à au moins un par trimestre aujourd’hui. Si en soit cette évolution n’est pas excessive, bien moins en tout cas que celles proposées par...

Le II de l’article 24 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un l ainsi rédigé : « l) La constitution d’une réserve ne pouvant excéder un quart du montant du budget prévisionnel. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et su...