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Texte de loi N° 2051
Amendement N° 109 (Sort indéfini)
Publié le 15 janvier 2024 par : Mme Karamanli, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 2051
Article 4 bis
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le local »,
les mots :
« Celui-ci, disposant d’une taille et d’équipements adaptés à cet objet, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir que le local mis à disposition des groupes d’élus soit adapté à sa fonction, tant au regard de sa taille rapportée à celle du groupe d’élus, que de ses équipements (notamment informatiques et de téléphonie).
Si dans les faits de nombreuses communes jouent le jeu de mettre des locaux corrects à disposition des groupes, notamment d’opposition, parfois ces locaux sont inadaptés voire insalubres, trop petits ou situés dans les locaux municipaux éloignés de l’hôtel de ville. Cette précision a une vocation incitative mais permettra aussi le cas échéant aux groupes d’élus de faire valoir leurs droits devant la justice administrative en cas d’abus.
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