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Texte de loi N° 2051
Amendement N° 110 (Sort indéfini)
Publié le 15 janvier 2024 par : Mme Karamanli, M. Delautrette, Mme Pires Beaune, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 2051
Article 4 bis
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réduire de quatre à deux mois le délai de mise à disposition du local.
En effet, sauf à ce que le local visé ne nécessite d’importants travaux, on imagine mal les raisons qui pourraient amener une commune à avoir besoin d’un tel délai pour désigner les locaux réservés à cet usage. Un délai minimal de traitement est de bon aloi mais il ne doit pas être excessif au risque de faciliter des abus au détriment des élus concernés.
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