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Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l’article L. 581‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 581‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 581‑9‑1. – Par dérogation aux articles L. 581‑2, L. 581‑8 et L. 581‑9 ainsi que, le cas échéant, au règlement local de publicité, peut être autorisée par arrêté munic...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Patrimoines | 0 | 0 | | Création | 3 680 000 | 0 | | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 | 3...
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2026, ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
À la fin de l’alinéa 174, substituer à l’année : « 2026 » l’année : « 2027 ». Exposé sommaire : Il s’agit de rétablir la prorogation du prêt à taux zéro et de l’éco-prêt à taux zéro initialement prévue par le Gouvernement en complément du recentrage de ces dispositifs.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Après l’article L. 581‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 581‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 581‑9‑1. – Par dérogation aux articles L. 581‑8 et L. 581‑9 ainsi que, le cas échéant, au règlement local de publicité, peut être autorisée par arrêté municipal, dans l...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 | | Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 | Vie de l'élève<...
Rétablir et article dans la rédaction suivante : « L’article 67 de la loi n° 2013‑595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République est abrogé à compter du 1er septembre 2025. » Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit l’article 54 supprimé par le Sénat, dans sa rédacti...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin du premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, les mots : « avant le 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2026 ». » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l’article 5 duovicies, qui proroge le crédit d’i...
Supprimer les alinéas 5 et 7. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’article 3 unvicies dans sa version adoptée par la commission des finances en première lecture concernant le champ initial d’application de l’exonération des droits de mutation. Il s’agit de revenir à une exonération valable pour les restitutions intervena...
I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , et procéder à la rédaction du procès-verbal prévu à l’article L. 813‑13 du même code. » ; ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement, tout en validant l’extension des prérogatives des assistants d’enquête proposée par l’amendement n° 1337,...
I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , sauf si le représentant de l’État s’y oppose pour les motifs prévus aux articles L. 412‑5, L. 412‑6, L. 412‑8 , L. 412‑9, L. 432‑1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditions réglementaires requises pour l’examen des titres de séjour ». II. – Après le même alinéa, insérer l’aliné...
À la deuxième phrase de l’alinéa 20, après la deuxième occurrence du mot : « et », insérer le mot : « présente ». Exposé sommaire : Rédactionnel.
À l’alinéa 19, après le mot : « mineur » insérer les mots : « non accompagné » Exposé sommaire : Cet amendement précise la notion de "mineur" entendue comme mineur non accompagné au sens de l'article L. 521-8 du CESEDA.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Au a du 2° de l’article L. 742‑5, les mots : « du 9° de l’article L. 611‑3 ou » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.
I. – À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « siège », insérer les mots : « dans l’hexagone et en outre-mer ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Il peut également créer des chambres spécialisées dans le traitement des demandes présentées en outre-mer qui statuent dans les conditions prévues a...
Après le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue au second alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au profit d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluri...
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « autorité administrative », les mots : « Office français de l'immigration et de l'intégration » Exposé sommaire : Amendement de précision. L'autorité administrative désignant généralement l'autorité préfectorale, il est préférable de mentionner explicitement l'Office français de l'immigration et de l'i...
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « de l’évacuer », les mots : « d’évacuer ce lieu ». Exposé sommaire : Rédactionnel.
Rédiger ainsi cet article : « Après le deuxième alinéa de l’article L. 421‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « Lorsque l’étranger est détenteur de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié », il peut exercer toute activité professionnelle salar...
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