Amendements de Jean-Louis Bricout

Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° En vue de favoriser la mise en œuvre de projets d’envergure régionale et afin de tenir compte du retard de développement historique...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « F (nouveau). – En Corse, la chambre des territoires prévue à l’article L. 4421‑3 du code général des collectivités territoriales se substitue à la conférence mentionnée au premier alinéa du présent V. » Exposé sommaire : La Corse est régie par un statut spécifique, instauré par la loi de ...

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces professionnels ne peuvent exercer à Mayotte. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 7. Exposé sommaire : Ces amendements tendent à ne pas permettre aux médecins étrangers d’exercer à Mayotte.

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « , le cas échéant en salariant des médecins ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux vise à élargir les possibilités pour le directeur général de l'agence régional de santé de mettre en oeuvre des mesures pour améliorer l'accès aux soins, le cas éché...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. – L’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié : « 1° Le huitième alinéa du B du IV est complété par les mots : « dans un délai de six mois à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée » ; « 2...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de l’aide médicale d’État à Mayotte et son impact sur l’amélioration de l’accès aux soins. Exposé sommaire : Cet amendement tend à obtenir un rapport sur l'opportunité de mettre en place l'AME à Mayot...

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La commission pour avis est également composée des parlementaires des territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution pour toute demande d’autorisation par un professionnel originaire d’un État limitrophe à ces mêmes territoires. » II. – En conséquence, procéder à la même ins...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « européen », insérer les mots : « , à la condition que ces professionnels de santé ne soient pas originaires d’un pays ayant une revendication sur un territoire français ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « européen », procéder à la même inse...

À l’alinéa 3, après le mot : « européenne » insérer les mots : « , en dehors des praticiens originaires d’un pays ayant une revendication sur un territoire français, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend notamment à permettre et faciliter la bonne intégration par la population locale des praticiens à diplôme étranger hors Union européen...

À l’alinéa 2, après le mot : « départ » insérer les mots : « dans l’Hexagone et au moins un an avant leur départ dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à renforcer le besoin pour les agences régionales de santé et les conseils de l'ordre ultramarins d'être informé...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évacuations sanitaires à Mayotte et les solutions à apporter pour développer l'offre de soin sur l'île. Exposé sommaire : Cet amendement tend à obtenir un rapport sur la situation des évacuations sanitaires à Mayo...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « médicaux et paramédicaux ». II. – En conséquence, compléter la deuxième phrase du même alinéa par les mots : « et les professions de santé auxquelles la population a le plus fréquemment recours ». III. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, supprimer les mots :...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 162‑5‑3 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Durant l’année qui suit le départ à la retraite ou le changement de département d’un médecin pour les patients qui l’avaient déclaré comme médecin traitant » 2° La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 162...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité de créer une année préparatoire aux études de médecine s’adressant en priorité aux lycées mentionnés à l’article L. 632‑6‑1 du code de l’éducation. L’année préparatoire aux études de médecine est une...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité de créer une année préparatoire aux études de médecine s’adressant en priorité aux lycées mentionnés à l’article L. 632‑6‑1 du code de l’éducation. L’année préparatoire aux études de médecine est une...

I. – Au II de l’article L. 4301‑2 du code de la santé publique, après la référence : « L. 1411‑11‑1, », est insérée la référence : « L. 1434‑12, ». II. – Le IV de l’article 1^er de la loi n° 2023‑379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé est abrogé. III. – Un décret, pr...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « médico-social » insérer les mots : « ou au sein des équipes de soins mentionnés à l’article L. 1411‑11‑1 ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux facilite l’exerc...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 4131‑2 du code de la santé publique, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Un médecin ne peut cumuler plus de quatre années d’exercice au titre de remplaçant en libéral, à l’exclusion des remplacements effectués en application des circonstances définies : « 1° Aux sixième et septième alinéas d...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 4131‑2 du code de la santé publique, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Un médecin ne peut cumuler plus de quatre années d’exercice au titre de remplaçant en libéral, à l’exclusion des remplacements effectués en application des circonstances définies : « 1° Aux sixième et septième alinéas d...

I. – L’article L. 162‐5‐3 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsque le patient ne parvient pas à indiquer un médecin traitant ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre ...