Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1336
Amendement N° 1055 (Non soutenu)
Publié le 9 juin 2023 par : Mme Youssouffa, M. Castellani, Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier.
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La commission pour avis est également composée des parlementaires des territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution pour toute demande d’autorisation par un professionnel originaire d’un État limitrophe à ces mêmes territoires. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à permettre aux parlementaires ultramarins d'apporter leurs connaissances des enjeux géopolitiques régionaux à la commission pour permettre la parfaite intégration du professionnel étranger dans le territoire français.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.