Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1336
Amendement N° 1114 (Non soutenu)
Publié le 9 juin 2023 par : Mme Youssouffa, M. Castellani, Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier.
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces professionnels ne peuvent exercer à Mayotte. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
Ces amendements tendent à ne pas permettre aux médecins étrangers d’exercer à Mayotte.
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