Amendements de Jean-Louis Bricout

Au début de la première phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots : « En cas de menace avérée, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise simplement à préciser que la protection prévue par ce chapitre Vter ne concerne pas l'ensemble des candidats aux élections locales ou nationales mais ceux qui sont concernés par une menace avérée, ce qui ...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le même deuxième alinéa du même article 222‑47, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas prévus par l’article 222‑14‑5, est prononcée à titre de peine complémentaire l’interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l’article 131‑31. » Expo...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur l'opportunité de renforcer et systématiser la prévention routière et la sensibilisation à la sécurité routière auprès des élèves des lycées et des établissements d'enseignement supérieur, en insistant notamment sur les risques oc...

À la fin de l'alinéa 40, substituer aux mots : « même code », les mots : « code de la route ». Exposé sommaire : Le présent amendement est rédactionnel. La précédente mention du code de la route est suffisamment éloignée de cet alinéa pour apporter cette clarification rédactionnelle toute simple.

À l'alinéa 38, substituer aux mots : « même code », les mots : « code de la route ». Exposé sommaire : Le présent amendement est rédactionnel. La précédente mention du code de la route est suffisamment éloignée de cet alinéa pour apporter cette clarification rédactionnelle toute simple.

À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots : « même code », les mots : « code de la route ». Exposé sommaire : Le présent amendement est rédactionnel. La précédente mention du code de la route est suffisamment éloignée de cet alinéa pour apporter cette clarification rédactionnelle toute simple.

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « même code », les mots : « code de la route ». Exposé sommaire : Le présent amendement est rédactionnel. La précédente mention du code de la route est suffisamment éloignée de cet alinéa pour apporter cette clarification rédactionnelle toute simple.

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « même code », les mots : « code de la route ». Exposé sommaire : Le présent amendement est rédactionnel. La précédente mention du code de la route est suffisamment éloignée de cet alinéa pour apporter cette clarification rédactionnelle toute simple.

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « même code » les mots : « code de la route ». Exposé sommaire : Le présent amendement est rédactionnel. La précédente mention du code de la route est suffisamment éloignée de cet alinéa pour apporter cette clarification rédactionnelle toute simple.

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20 du code pénal. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer, parmi les critères et circonstances aggravantes définissant l'homicide routier, la réité...

Après l'alinéa 28, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer, parmi les critères et circonstances aggravantes définissant l'homicide rout...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer, parmi les critères et circonstances aggravantes définissant l'homicide routier, la réité...

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact, en terme de sécurité routière, de la prise de traitements médicamenteux de niveau 3 par les conducteurs et les perspectives permettant une meilleure prise en compte des risques induits par ces médicaments en terme de vig...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Une documentation dans ce but est fournie aux associations, selon des modalités fixées par décret. » Exposé sommaire : L'objectif du présent article est louable mais ne doit pas constituer une charge de travail supplémentaire pour les associations qui vont devoir mettre au point un moyen d'infor...

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « à » insérer les mots : « la protection animale ou ». Exposé sommaire : Tel que rédigé, l'article exclut les associations de protection animale venant notamment au secours des animaux de compagnie comme les chiens ou les chats. Ces associations n'entrent pas dans la « défense de l'environ...

À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « à » insérer les mots : « la protection animale ou ». Exposé sommaire : Tel que rédigé, l'article exclut les associations de protection animale venant notamment au secours des animaux de compagnie comme les chiens ou les chats. Ces associations n'entrent pas dans la « défense de l'enviro...

À l’alinéa 4, après le mot : « naturel », insérer les mots : « , à la protection animale ». Exposé sommaire : Tel que rédigé, l'article exclut les associations de protection animale venant notamment au secours des animaux de compagnie comme les chiens ou les chats. Ces associations n'entrent pas dans la « défense de l'environnement naturel...

Une plateforme en ligne sécurisée permet aux associations de renseigner l’ensemble de leurs demandes de subvention. Les services instructeurs disposent d’un accès leur permettant de recueillir ces informations en vue de leur propre instruction. Exposé sommaire : Si les démarches administratives menées par les dirigeants et bénévoles d’associa...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Le rapport présente également des pistes pour ouvrir les formations proposées aux agents des collectivités territoriales aux dirigeants d’associations bénévoles, pour ouvrir la possibilité pour les bénévoles qui sont également salariés de demander à leur employeur un aménagement horaire afin de ...

Après le mot : « analysant » insérer les mots : « l’impact de la baisse des subventions aux associations sur l’emploi associatif, ». Exposé sommaire : Les associations ont aujourd’hui moins de facilité à obtenir des subventions, notamment de la part des collectivités territoriales qui sont leur principal financeur. Cela s’explique notammen...