Lutte contre les dérives sectaires — Texte n° 2157
Amendement N° 31 (Tombe)
Publié le 8 février 2024 par : M. Molac, Mme Descamps, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Saint-Huile, M. Taupiac.
Projet de loi N° 2157 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires (n°2014).
Article 4 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« provocation »,
insérer les mots :
« , résultant d’une recommandation ou d’une injonction directement et individuellement adressée, ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot :
« provocation »,
procéder à la même insertion.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préserver la liberté d’expression tout en maintenant l’objectif de lutte contre les dérives sectaires en matière de santé.
Le présent article 4 renforce la répression de la provocation à l’abandon ou à l’abstention de soins ou à des pratiques à risque pour la santé. C’est enjeu de santé publique et l’objectif est compréhensible.
Cependant, dans son avis sur le présent texte, le Conseil d’État a souligné le risque d’inconstitutionnalité et l'atteinte disproportionnée à la liberté d'expression . Voter un texte qui serait par la suite censuré serait un coup d’épée dans l’eau pour la défense des victimes.
Cet amendement vise donc à mieux calibrer l’article pour qu’il ne réprime que les provocations directes et individuelles à l’arrêt des soins ou à la promotion de pratiques dangereuses. Cela permet de préserver la liberté d’expression, la liberté des débats scientifique, le rôle des lanceurs d’alertes mais aussi l’autonomie personnelle.
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