Amendements de Jean-Luc Warsmann

I. – Après le mot : « affecté », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 58 : « à hauteur de 50 % au Trésor public et versé à hauteur de 50 % sous forme de contribution au compte ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations mentionné à l’article 2054‑2‑8. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. –...

Compléter l’alinéa 2 par une phrase ainsi rédigée : « L’établissement de cette liste ne saurait conduire à un éloignement géographique entre le justiciable et le juge de nature à remettre en cause le principe d’égalité d’accès au service public de la justice ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à obtenir des éclaircissements sur la liste...

L’article 131‑36‑10 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots « d’une durée égale ou supérieure à sept ans » sont supprimés ; 2° Les mots : « d’une durée égale ou supérieure à cinq ans » sont supprimés. Exposé sommaire : Le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) peut être proposé dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire...

L’article 706‑53‑7 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au 3°, après le mot « préfets », sont insérés les mots « , aux maires ». « 2° Au début du dernier alinéa, sont supprimés les mots : « Les maires ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux maires d’avoir un accès direct au fichier judiciaire auto...

Avant le 31 août 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application et l’extension à Mayotte des objectifs définis par l’article 2 de la présente loi. Ce rapport doit présenter de manière détaillée l’intérêt de nationaliser la société Electricité de Mayotte, dont Électricité de France est actionnaire minoritaire. Exposé somm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Après l’article 227‑7 du code pénal, il est inséré un article 227‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. 227‑7‑1. – Par dérogation à l’article 227‑7, le parent titulaire de l’autorité parentale peut refuser de présenter son enfant mineur à l’autre parent titulaire de l’autorité parentale lorsque ce dernier est poursuivi ou condamné, même non définit...

Supprimer la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Pour rappel, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 a été rejeté en première lecture, à l'Assemblée nationale. Aussi, il parait peu judicieux, voire même insincère, de se référer à ce projet de loi dans cet article liminair...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « soit comme auteur, coauteur ou complice d’une agression sexuelle incestueuse ou d’un crime commis sur la personne de son enfant, soit ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Se voit retirer totalement l’autorité parentale, par une décision expresse du jugement péna...

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre : « 1,25 », le nombre : « 1,20 ». II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercic...

Après la section 0I du chapitre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution sur les dividendes versées par les grandes entreprises « Art. 223 septies – I. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés qui sont cotées ...

Après la section 0I du chapitre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution sur les dividendes versées par les grandes entreprises « Art. 223 septies A I. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés qui so...

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le but de cet amendement est d’augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) pour l’échange d’actions des grandes entreprises françaises qui réalisent ...

L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – les mots : « un milliard » sont remplacés par les mots : « cinq cent millions » ; – Sont ajoutés les mots : « ou lorsque ce titre est émis par une société dont les titres sont admis aux négociat...

I. – Au début de l’alinéa 7, substituer au taux : « 20 % », le taux : « 25 % ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter le taux de la contribution additionnelle pour les deux premières tranches, afin d’en augmenter le rende...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025 ». II. – Après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – À partir de 2026, la contribution est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les socié...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « parent » insérer les mots : « , y compris la séquestration au sens de l’article 224‑1 du code pénal, ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à obtenir des éclaircissements du garde des sceaux sur la mise en œuvre actuelle de l’article 378 du code civil relatif au retrait de l’au...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou l’exercice de l’autorité parentale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir, en cas de condamnation par le juge pénal du parent pour agression sexuelle incestueuse ou crime contre l’enfant ou pour crime contre l’autre parent, que le jugement conduit à retirer la titularité de l’autorité pa...