Amendements de Jean-Luc Warsmann

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinquante » le nombre : « 250 ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, sont inférieurs à 10 millions d’euros » les mots : « n’excède pas 50 millions d’e...

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « notamment pour ceux dont la pérennité économique est menacée ou, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, dont l’exécution de leurs missions de service public est menacée ». Exposé sommaire : En commission, le rapporteur est venu préciser que le dispositif s’adresserai...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « cinquante » le nombre : « 250 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, sont inférieurs à 10 millions d’euros » les mots : « dont le total de bilan n’excède pas 43...

À l’alinéa 1, après le mot : « départements » insérer les mots : « et une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l'expérimentation aura lieu dans au moins un territoire d'outre-mer. En effet, les conséquences financières sont bien différentes selon que l'on réside dans ...

Au premier alinéa de l’article L. 1225‑65‑1 du code du travail, les mots : « en accord avec » sont remplacés par les mots : « après information de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter le don de jour de repos au bénéfice d'un parent d'enfant malade en remplaçant l'obligation de recueillir l'accord de l'employeur par une simple ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 1225‑4‑4. – Lorsque survient un litige relatif à l’application de l’article L. 1225‑4‑3, l’employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision. Lorsqu’un doute subsiste, il profite au salarié parent d’un enfant malade. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 1225‑4‑4. – La personne candidate à un emploi ou salariée n’est pas tenue de révéler l’état de santé de ses enfants, sauf lorsqu’elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives au parent d’enfant malade. » Exposé sommaire : L'article L.1225-4-2 au code du travail intro...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il lui est interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l’état de santé des enfants à charge d’un salarié. » Exposé sommaire : Le présent article vise à protéger l'emploi des parents durant la période du congé pris pour prendre soin de l'enfant gravement malade. I...

Après le mot : « pendant » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « la maladie ou la convalescence, médicalement constatée, de l’enfant à charge dudit salarié atteint d’une affection grave au sens des 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auquel il...

Après le mot : « intéressé » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , non liée aux conséquences de l’état de santé de l’enfant, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger aux conséquences de l’état de santé de l’enfant. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant le...

Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, les mots : « Deux jours » sont remplacés par les mots : « Cinq jours ouvrés ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé d'augmenter la durée du congé pour l'annonce de la survenue d’un handicap ou d’une pathologie chronique de l’enfant. Pour rappel, ce congé a été créé par...

À la fin, substituer aux mots : « gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale, » les mots : « intentionnellement une atteinte grave et manifeste à sa dignité humaine ou à son intégrité physique ou morale, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 4 de la présente proposition de loi qui pr...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « également, », insérer les mots : « lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que la décision du juge aux affaires familiales (JAF) doit toujours être guidée par l'intérêt de l'enfant. Le présent article prévoit la possibilité, en ca...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport évalue notamment la possibilité de partager le rendement de la sanction civile entre le Trésor public et les victimes. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel, les amendements tendant à partager le rendement de la sanction civile avec les victimes étant considérés comm...

À l’alinéa 4, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « ou leurs groupements ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la procédure d'action de groupe menée par les collectivités territoriales aux groupements de collectivités, notamment les établissements publics de coopération intercommunale.