Amendements de Jean-Luc Warsmann

À l’alinéa 2, après le mot : « réparation », insérer les mots : « intégrale de l’ensemble ». Exposé sommaire : Cet amendement de clarification vise à garantir une réparation pleine et entière de l’ensemble des préjudices subis, qu’ils soient moraux ou physiques, à toutes les victimes, dans le cadre d’une action de groupe. Face à la...

À l’alinéa 3, après le mot : « récidive », insérer les mots : « , de se prononcer sur l’utilité et l’efficacité des peines planchers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander à ce que la prochaine conférence de consensus sur la récidive se prononce expressément sur la question des peines dites « planchers » et sur leur efficacité...

À l’alinéa 2 après le mot : « universitaires, », insérer les mots : « de parlementaires, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L’organisation d’une nouvelle conférence de consensus sur la lutte contre la récidive présente un intérêt certain afin de redonner un nouveau souffle à nos politiques publiques de réinsertion. Le présent ...

À la fin, substituer au mot : « supprimés » les mots : « remplacés par les mots : « sans délai ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 2 de la présente proposition de loi qui tend à assurer une meilleure communication entre le maire et le procureur de la République pour les infractions troublant l’o...

Au I de l’article 222‑14‑5 du code pénal, après le mot : « pénitentiaire », sont insérés les mots : « ou le titulaire d’un mandat électif public ». Exposé sommaire : Face à la hausse du nombre d’agressions contre les élus, il est devenu nécessaire de prévoir, pour les violences commises contre les titulaires d'un mandat électif, un quantum de...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La Commission nationale de l’informatique et des libertés est chargée de s’assurer du respect de cette obligation. À cette fin, elle peut sanctionner les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne au sens de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques qui, par néglig...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les mineurs de moins de treize ans ne peuvent utiliser les services proposés par les réseaux sociaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans le droit français que les mineurs de moins de treize ans ne peuvent pas s’inscrire et utiliser les réseaux sociaux. Cette disposition n’es...

À la fin, substituer au mot : « supprimés » les mots : « remplacés par les mots : « sans délai ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 2 de la présente proposition de loi qui tend à assurer une meilleure communication entre le maire et le procureur de la République pour les infractions troublant l’o...

À l’alinéa 2 après les mots : « d'universitaires, », insérer les mots : « de parlementaires, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L’organisation d’une nouvelle conférence de consensus sur la lutte contre la récidive présente un intérêt certain afin de redonner un nouveau souffle à nos politiques publiques de réinsertion. Le prés...

Au I de l’article 222‑14‑5 du code pénal, après le mot : « pénitentiaire », sont insérés les mots : « ou le titulaire d’un mandat électif public ». Exposé sommaire : Face à la hausse du nombre d’agressions contre les élus, il est devenu nécessaire de prévoir un quantum de peine équivalent à celui prévu pour d’autres titulaires de l’autorité p...

À l’alinéa 7, après le mot : « réparation », insérer les mots : « intégrale de l’ensemble ». Exposé sommaire : Cet amendement de clarification vise à garantir une réparation pleine et entière de l’ensemble des préjudices subis, qu’ils soient moraux ou physiques, à toutes les victimes, dans le cadre d’une action de groupe. Face à la...

Rédiger ainsi cet article : « La présente loi entre en vigueur à la date fixée par les dispositions réglementaires prises pour son application et au plus tard le 1^er janvier 2024. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir une application immédiate de la présente loi, y compris aux faits générateurs de res...

I. – Après le mot : « affecté », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 58 : « à hauteur de 50 % au Trésor public et versé à hauteur de 50 % sous forme de contribution au compte ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations mentionné à l’article 2054‑2‑8. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. –...

Compléter l’alinéa 2 par une phrase ainsi rédigée : « L’établissement de cette liste ne saurait conduire à un éloignement géographique entre le justiciable et le juge de nature à remettre en cause le principe d’égalité d’accès au service public de la justice ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à obtenir des éclaircissements sur la liste...

Après les mots : « supérieur à », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 57 : « 30 % du montant le plus élevé de l’ensemble des bénéfices ou revenus réalisés en France au cours des trois exercices clos antérieurs à celui au cours duquel la présente sanction civile est prononcée, le cas échéant, ce montant est dû par chaque me...