Amendements de Jean-Luc Warsmann

Le début du troisième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal est ainsi rédigé : « Sous réserve du dernier alinéa, la confiscation est obligatoire, sauf motivation contraire, sur tous les biens qui sont l’objet, l’instrument ou le produit... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoir...

Après la première phrase de l’alinéa 9 de l'article 706-160 du Code de procédure pénale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La durée du contrat de mise à disposition ne peut excéder six ans renouvelable pour la même durée. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à allonger la durée du contrat entre l’Agrasc et l’association rete...

Le cinquième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal est ainsi rédigé : « Sous les mêmes réserves, s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, la confiscation est obligatoire, sauf motivation contraire, également sur les biens meubles ou immeubles, quelle qu’en ...

L'alinéa 9 de l'article 706-160 du code pénal est ainsi rédigé : « L'agence peut mettre à disposition, le cas échéant à titre gratuit, un bien immobilier dont la gestion lui est confiée en application du 1° du présent article au bénéfice d'associations dont les activités entrent pour leur ensemble dans le champ du b du 1 de l'article 200 du co...

L'alinéa 9 de l'article 706-160 du code pénal est ainsi rédigé : "L'agence met à disposition, le cas échéant à titre gratuit, les biens immobiliers dont la gestion lui est confiée en application du 1° du présent article au bénéfice d'associations dont les activités entrent pour leur ensemble dans le champ du b du 1 de l'article 200 du code gén...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles l’intéressé est informé de ses possibilités de recours. » Exposé sommaire : Amendement technique. Respect de la procédure contradictoire.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « La contestation du titre est régie par les dispositions des articles 117 et 118 du décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » Exposé sommaire : Actuellement certaines juridictions administratives estiment que la contestation du titre n’est pa...

Après alinéa 33, insérer les trois alinéas suivants : « c bis) L’article L. 432‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « En cas de retrait, l’employeur se voit remettre de plein droit un titre de séjour temporaire permettant le maintien de son activité professionnelle. « « Un décret en Conseil d’État détermine la procédure...

À l’alinéa 11, après le mot : « article », insérer les mots : « , et notamment la procédure contradictoire préalable à l’amende administrative ainsi que les garanties dont dispose l’employeur, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer, dans le futur décret, des dispositions relatives à la procédure contradictoire préalable au pron...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Lorsqu’elle prononce l’amende, l’autorité administrative prend en compte, pour déterminer le montant de cette dernière, les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le délai de prescription de l’action de l’administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est d’une année révolue à compter du jour où le manquement a été constaté. » Exposé sommaire : Actuellement, l’infraction de travail illégal est sanctionnée de tellement de mesur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’aide médicale d’État. La suppression de l'AME votée au Sénat fait courir un risque sanitaire aux personnes concernées et aux Français. La suppression pure et simple de l’AME et la mise en place d’une aide limitée aux seuls soins urgents n’a pas sa place dans ce texte. ...

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « , ainsi que les règles de composition du comité mentionné à l’article L. 115‑7, qui peuvent prévoir la présence de parlementaires. » Exposé sommaire : Les décisions de restitution de restes humains se feront (en cas de doutes) sur la base des travaux conduits par des comités scientifiques, créés de faço...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Les demandes de restitution n’ayant pas abouti à une décision de sortie du domaine public, assorties des rapports et des avis correspondants mentionnés à l’article L. 115‑7 du même code. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre encore davantage transparente la procédure de restitution...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « , sous réserve de l’approbation de l’État demandeur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre encore davantage transparente la procédure de restitution des restes humains, en garantissant la publication systématique des rapports sur la base desquels ces restitutions...

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « à un État à des fins funéraires ou mémorielles » les mots : « , à des fins funéraires ou mémorielles, à un État, à la Nouvelle-Calédonie, ou à une collectivité territoriale régie par les articles 73 et 74 de la Constitution. » II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : « étranger...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Concours financiers aux co... Voir tout l'amendement 07/11/2023 — Amendement N° 4657C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Des... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 40 000 000 Concours spécifiques et administration 40 000 000 Voir tout l'amendement 07/11/2023 — Amendement N° 4654C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Pancher, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Cour... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 07/11/2023 — Amendement N° 4638C au texte N° 1680 - Après l'article 50 (Sort indéfini) M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Co... I. – Le II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon dans des conditions précisées par décret. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour ... Voir tout l'amendement     39 40 41 42 43 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org