Amendements de Jean-Philippe Nilor

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa du II, le montant : « 2 500 € » est remplacé par le montant : « 12 500 € ». » Exposé sommaire : Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à modifier l'astreinte journalière pouvant assortir la sanction financière si l'auteur du manquement ne s'est...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Au I, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce » ; « ab) Au premier alinéa du II, les mots : « peut assortir » sont remplacés par le mot : « assortit » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement déposé par le groupe Gauche démocrate et républica...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’état de la stratégie de relocalisation de la production de médicaments et de création de nouvelles capacités productives stratégiques. Ce dernier détaille la liste des médicaments critiques et de leurs composants vulnérables, évalue la faisabilité de leur relocalisation au niveau nation...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les ruptures et risques de rupture des médicaments et produits de santé survenus au cours de l’année précédente. Ce dernier détaille les raisons et les réponses apportées par les industriels et les pouvoirs publics pour y mettre fin, ainsi que les plans de gestion arbitrés pour l’année su...

Après le I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Sous certaines conditions, les établissements pharmaceutiques mentionnés au chapitre IV du titre II du livre I^er de la cinquième partie du code de la santé publique remboursent le crédit d’impôt perç...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4 est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est ainsi modifiée : – les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ; – sont ajoutés les mots : « , de la sécurité d’approvisionnement du marché français que garantit l’implantat...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du I de l’article L. 162‑16‑4 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Elle tient compte de la sécurité d’approvisionnement du marché français que garantit l’implantation des sites de production, ainsi que des montants de l’ensemble des investissements publics direc...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes vise à augmenter à trois mois le seuil minimal de stock applicable aux médicaments hors médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM). La Direction générale de la Santé souligne que ""...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes vise à rétablir un seuil minimal de stock de quatre mois pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur. L'obligation de constitution d'un stock minimal de quat...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. III. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer les huit alinéas suivants : « 1° bis A Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29, sont insérés sept alinéas ainsi...

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les huit alinéas suivants : « 1° bis A Après le même deuxième alinéa du même article L. 5121‑29, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nat...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de garantir concrètement sur l’ensemble du territoire l’interdiction de l’exclusion des enfants des restaurants scolaires des écoles, collèges et lycées et de garantir leur accès à l’ensemble des repas en resta...

I. – Le chapitre XI de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est complété par un article 46 bis ainsi rédigé : « Art 46 bis. – Les produits du bouclier qualité-prix sont exonérés de taxes. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à...

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Elle évalue notamment l’opportunité de généraliser le titre de paiement Alimentation durable à l’ensemble des étudiants et jeunes en formation. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à ce que l'intégralité des étudiants et jeunes en formation bénéficient d'un chèque "Alime...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le bouclier qualité-prix mentionné à l’article L. 410‑5 du code de commerce ; » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose d’expérimenter le bouclier qualité-prix, aujourd’hui en vigueur dans les Outre-mer, dans les « Territoires Zéro Faim », afin de bloquer les prix des p...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « En tout état de cause, les frais bancaires et opérations facturés aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts ne peuvent être supérieurs à 1 % du montant desdits comptes. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés du groupe LFI-NUPES vise à définir d’ores et déjà un plafond d’...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « pris » insérer les mots : « en Conseil d’État, ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés du groupe LFI-NUPES entend permettre au décret pris sur avis du Comité consultatif du secteur financier de passer entre les mains du Conseil d’État avant d’être publié. Sous l’influence de Brun...

À l’alinéa 3, substituer au montant : « 5 000 euros » le montant : « 8 000 euros ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES invite à relever le seuil en deçà duquel les successions sont exemptes de frais bancaires, en le passant de 5 000€ à 8 000€. En effet, il apparaît que les quatre premiers déciles de la population, l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer cet article inique qui constitue une trahison de l’esprit des produits d’épargne les plus utilisés en France. Depuis maintenant presque sept ans, l’exercice du pouvoir par la macronie a largement consisté à vider les mots de le...

À l’alinéa, substituer aux mots : « des entreprises, notamment petites et moyennes, » les mots : « des petites et moyennes entreprises ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NUPES demandent à ce que cette proposition de loi pose des principes clairs, et quitte ses ambiguïtés en octroyant l’usage des enc...