Amendements de Jean-Philippe Nilor

Compléter cet article par les mots suivants : « , dont le siège social se trouve en France et dont la totalité des projets et des activités qui relèvent de l’industrie de défense se trouvent sur le territoire national ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NUPES prévoient de donner plus de clarté sur l’usage ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

L’article 5 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la possibilité de rachat des RTT, permise par le paquet «pouvoir d'achat » du projet de loi de finances rectificatives pour 2022. Parmi les nombreuses dispositions de casse du trav...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’opportunité de convoquer une conférence nationale sur le partage du temps de travail et l’impact du progrès technologique ainsi que sur le passage aux 32 heures de travail hebdomadaire ou à la semaine de quat...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’état des lieux et le coût de la mise en accessibilité des transports franciliens. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à ce qu'un rapport portant sur l’état des lieux et le coût de la mise en...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences pour les usagers, des surcoûts et retards du Grand Paris Express. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à ce qu'un rapport portant sur les conséquences pour les usagers des surc...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences de l’évolution des statuts et de la rémunération des personnels des services de transport franciliens sur la qualité des transports. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à ce q...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les émissions de gaz à effet de serre entraînées par l’absence de gratuité des transports publics lors des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à...

La section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° L’article L. 422‑20 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Le tarif de soutien aux transports en commun franciliens déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 422‑25. » ; 2° Après l’article L. 422‑24, il...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les quinze alinéas suivants : « I bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié : « a) Après le troisième alinéa, sont insérés un alinéa et un tableau ainsi rédigés : « En région Ile de France, le tarif de la taxe de séjour ...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – Après l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2531‑17‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2531‑17‑1. – Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perç...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est appliqué un taux exceptionnel de 10 % au titre du versement mobilité pour les entreprises dont le siège social se trouve en Ile-de-France, rede...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° De 6 % dans le premier secteur de Paris dénommé Paris centre et les 7^ème, 8^ème, 9^ème, 10^ème, 15

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – L’autorité organisatrice des services de transport mentionnée l’article L. 1241‑1 du code des transports met à disposition une plateforme numérique de recueil des demandes de dédommagement pour cause de service non effectué ou dégradé. Cette plateforme déploie des services numériq...

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux : « 400 % », les mots : « 600 % pour les établissements mentionnés aux deuxième et troisième lignes du tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑30 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite faire contribuer le secteur du tourisme de luxe au financement des transp...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1^er janvier 2024 », la date : « 1^er janvier 2023 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, ...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1^er janvier 2024 », la date : « 1^er janvier 2018 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, ...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1^er janvier 2024 », la date : « 1^er janvier 2017 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, ...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1^er janvier 2024 », la date : « 1^er janvier 2016 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, ...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « les tarifs applicables en 2024 sont ceux appliqués au 1^er janvier 2024 » les mots : « est appliquée sur la période allant du 20 juillet 2024 au 8 septembre 2024, une mesure de gratuité des transports sur l’ensemble du réseau francilien aux personnes occupant au moins une fonctio...