Amendements de Jean-Philippe Nilor

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « les tarifs applicables en 2024 sont ceux appliqués au 1^er janvier 2024 » les mots : « est appliquée sur la période du 20 juillet 2024 au 8 septembre 2024, une mesure de gratuité des transports sur l’ensemble du réseau francilien aux personnes occupant au moins une fonction tomba...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « les tarifs applicables en 2024 sont ceux appliqués au 1^er janvier 2024 » les mots : « est appliquée sur la période allant du 20 juillet 2024 au 8 septembre 2024, une mesure de gratuité des transports sur l’ensemble du réseau francilien : ». II. – En conséquence, après le même a...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « les tarifs applicables en 2024 sont ceux appliqués au 1^er janvier 2024 », les mots : « est appliquée sur la période du 20 juillet 2024 au 8 septembre 2024, une mesure de gratuité des transports sur l’ensemble du réseau francilien ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suiv...

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – À défaut de mise en œuvre du versement de la pension temporaire prévue au I du présent article et au terme d’un délai de deux mois à compter de la date d’entrée en jouissance, l’assuré peut saisir le juge judiciaire statuant en référé pour voir ordonner toutes mesures propres...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « Le ministre chargé de l’économie et les fonctionnaires qu’il a désignés ou habilités conformément aux dispositions du présent livre », les mots : « La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et ses agents ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le group...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES reprennent l’avis du Conseil d’État et demandent la suppression de cet article qui menace les libertés non seulement de nos citoyens, mais aussi celles des pays inscrits dans ce partenariat. Cet article permet en effet l’utilisation des données échan...

Supprimer les alinéas 12 à 17. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés LFI-NUPES souhaitent prévenir le travail par ordonnance, qui est une nouvelle attaque de la démocratie parlementaire. Ces alinéas proposent de passer par une habilitation à légiférer par ordonnance pour encadrer les informations accompagnant les transferts de fo...

L’article L. 2315‑38 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commission santé, sécurité et conditions de travail nomme un référent en charge de la prévention contre les actes discriminatoires. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent valoriser la prévention et la sensibili...

Au plus tard le 1^er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des formations au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale concernant le recueil des plaintes dans le cadre des infractions à caractère raciste. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souh...

Au plus tard le 1^er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins en formation des magistrats au sein des pôles anti-discrimination auprès des Parquets, concernant le contentieux du droit de la discrimination et des infractions à caractère raciste. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du gr...

Au plus tard le 1^er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets des peines de substitution sur la récidive en matière d’infraction à caractère pénal. Le rapport se concentrera notamment sur les effets des stages de citoyenneté. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souha...

Au plus tard le 1^er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins humains et matériels du Défenseur des droits pour assumer sa mission de lutte contre les discriminations et les actes à caractère raciste. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent que soit éval...

Au plus tard, le 1^er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’élargissement de l’action de groupe aux infractions à caractère discriminatoire. Ce rapport se concentre notamment sur les infractions à caractère raciste. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent inviter à ...

Au plus tard le 1^er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur une enquête organisée par l’inspection générale de l’administration, avec le concours d’associations d’aide aux victimes, qui aura préalablement évalué la qualité de l’accueil des victimes et de la prise de plainte dans les commissariats de police et les...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, la réception des plaintes prévues à l’article 15‑3 du code de procédure pénale, prévoit systématiquement une mention « infraction à caractère raciste » et une mention « infraction à caractère discriminatoire ». II. – Le Gouvernement remet ...

L’article L. 362‑3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les professeurs de danse exerçant depuis au moins trois ans dans une discipline de danse non encadrée par la loi peuvent bénéficier d’une validation des acquis de leur expérience mentionnée à l’article L. 613‑3 du code de l’éducation afin d’obtenir le diplôme...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Tout bénévole non licencié et tout intervenant régulier d’un établissement d’enseignement de danse mentionné à l’article L462‑1 du code de l’éducation, quelles que soient la durée et la régularité de ses interventions auprès de mineurs fait l’objet d’un contrôle de son honorabilité, notammen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose la suppression de l’article 4 qui, sous couvert d’une mesure transitoire, remplace celle relative à la loi du 11 juillet 1989. Une personne qui exerçait depuis plus de 3 ans à la promulgation de la loi de 1989, et qui pouvait donc justifier du bénéficie ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Par dérogation au présent article, les titulaires d’un certificat de qualification ouvrant droit à l’enseignement, à l’animation ou à l’encadrement d’une activité physique, sportive et artistique mentionnée à l’article L. 212‑1 du code du sport, option activités gymniques d’entretien et d’exp...