Amendements de Jean-Philippe Nilor

L’article L. 362‑3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les professeurs de danse exerçant depuis au moins trois ans dans une discipline de danse non encadrée par la loi peuvent bénéficier d’une validation des acquis de leur expérience mentionnée à l’article L. 613‑3 du code de l’éducation afin d’obtenir le diplôme...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les impacts du conditionnement de la pratique d’enseignement de la danse à un diplôme d’État sur ce secteur artistique. Le rapport analyse les conséquences d’une telle mesure sur les lieux et établissements d’enseign...

Après l’article L. 362‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 362‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 362‑2‑1. Les personnes intervenant, à titre professionnel, bénévole ou volontaire, dans un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques, sportives, ou artistiques sont réputés du statut d’intervenant sportif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose la suppression de l’article 4 qui, sous couvert d’une mesure transitoire, remplace celle relative à la loi du 11 juillet 1989. Une personne qui exerçait depuis plus de 3 ans à la promulgation de la loi de 1989, et qui pouvait donc justifier du bénéficie ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose la suppression de l’article 1^er, qui étend à toute les danses l’obligation de détenir un diplôme d’État pour enseigner la danse, y compris le hip-hop, les danses régionales de France, les danses baroques et danses anciennes, ou encore les danse...

Rédiger ainsi l’article 1^er : « I. – Une concertation sur le titre de professeur de danse est engagée, avant le 1^er juillet 2024, avec les fédérations agrées et les organisations syndicales de professionnels de la danse, représentatives au niveau national et interprofessionnel, qui, si elles le souhaitent, ouvrent une nég...

À l’alinéa 2, substituer à la durée : « quatre » la durée : « deux ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose de ramener à 2 le nombre d’années d’exercice antérieures à cette loi, afin de justifier d’une équivalence au diplôme d’État rendu obligatoire. Une personne qui exerçait depuis plus de 3 ans à la ...

Substituer aux alinéas 2 à 12 l’alinéa suivant : « Art. L. 362‑5. – Toute condamnation à une peine d’emprisonnement, pour les infractions de viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur un mineur ou proxénétisme prévues par les articles 222‑22 à 222‑33,225‑5 à 225‑10 et 227‑22 à 227‑28 du code pénal, fait obstacle à l’activité de professeur...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins de financement et de recrutement des conservatoires de danse. Ce rapport évalue également les besoins de financement des structures d’éducation populaire, notamment en charge de l’enseignement de la danse. Il prés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose la suppression de l’article 8 qui fait de l’obtention du diplôme non seulement une condition à la pratique de l’enseignement de la danse mais également un enjeu de sanction financière. En cohérence avec notre opposition à la logique de surenchère pénale,...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en place de formations gratuites et obligatoires des professionnels de l’enseignement de la danse, en matière de sécurité du public, physique et psychologique, et de prévention des violences sexistes et se...

Après l’article L. 362‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 362‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 362‑2‑1. – I. – Les personnes intervenant, à titre professionnel, bénévole ou volontaire, dans un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques, sportives, ou artistiques sont réputées du statut d’intervenant...

Au plus tard le 1^er janvier 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant le coût d’une grande campagne nationale de prévention et de détection de l’exposition à la chlordécone. Ce rapport étudie l’éventuel coût d’une gratuité totale de la chlordéconémie sur l’ensemble du territoire français. Exposé sommaire : Par c...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Elle s’assigne pour objectif la mise en place d’une campagne de prévention sur l’ensemble du territoire national afin de mettre en avant l’existence de la chlordéconémie. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de mettre en place une campagne de prévention permettant d’encourager ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Elle s’assigne pour objectif la prise en charge totale, par la sécurité sociale, de la chlordéconémie sur l’ensemble du territoire français. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de rendre gratuits les examens permettant de mesurer la concentration de chlordécone dans le sang, e...

Au plus tard le 1^er janvier 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement établissant la présence ou l’absence de chlordécone et de ses métabolites dans les sols du territoire national, en particulier dans les zones actuellement productrices ou ayant produit des pommes de terre ou des plants de pommes de terre, ou autres produi...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Sont considérées comme victimes tant les personnes qui ont été exposées par la molécule et qui résident toujours en Guadeloupe et en Martinique que celles qui ont quitté ces territoires, notamment celles qui résident désormais en France hexagonale. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le gro...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des victimes de cette contamination » les mots : « de toutes les victimes de cette contamination, qu’elle ait eu lieu ou non dans le cadre d’une activité professionnelle, ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons préciser la rédaction du dispositif afin de garantir l'indemnisation de tout...

Rétablir l’article 3 dans la rédaction suivante : « Les personnes reconnues victimes d’une discrimination en application de l’article 1^er ont droit au bénéfice des mesures suivantes : « 1° Une allocation forfaitaire fixe de 10 000 euros ; « 2° Une allocation forfaitaire variable en fonction du nombre de jours de privation de liberté...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de personnes condamnées, à compter du 6 août 1942, sur le fondement des dispositions pénales mentionnées au premier article de la présente loi. Ce rapport évalue également l’impact de la mise en place d’un disp...